Actualités : derniers articles des experts SVP

Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.


La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.


Indemnités journalières de sécurité sociale : simplification des modalités de calcul

Le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 publié au journal officiel du 23 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.


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Cet article contient une vidéoMarchés publics passés selon une procédure adaptée(MAPA), les pièges à éviter

Découvrez la version intégrale de la web conférence du 17 juin dernier, présentée par Pauline Cano et Mickaël Sotto, experts SVP du secteur public. Préambule historique des marchés à procédure adaptée, les conditions pour recourir aux MAPA, les compétences pour passer un MAPA, la définition des besoins, des seuils de publicité, l'information et l'offre du candidat, la négociation, les aléas de la procédure, le contentieux de la passation, la fin du contrat, ainsi qu'un module de questions réponses : maîtrisez l'ensemble des dispositions concernant les marchés à procédure adaptée.

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