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Actualités : derniers articles des experts SVP
Temps partiel minimum : ordonnance de sécurisation
L'ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015, publiée au journal officiel du 30 janvier 2015, précise les modalités de sécurisation des conditions d'application du temps partiel minimum de 24 heures, introduit par la loi du 14 juin 2013.
Tout ce qui brille n'est pas or !
L'article 1792-6 du code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.
Délai d'établissement des déclarations sociales
Comme chaque début d'année, les employeurs doivent établir différentes déclarations sociales avant une date limite. Pour l'année 2015 nous vous rappelons ces dates.
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