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Actualités : derniers articles des experts SVP
Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
Les premières mesures fiscales de simplification pour les entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.
Enfant malade et don de jours de repos : la proposition de loi avance
Adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012, cette proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade vient d'être adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.
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Comment s'organiser après les élections municipales ? Les 1eres mesures à prendre
Découvrez la version intégrale de la web conférence du 2 avril dernier, présentée par Sarah Giband et Richard Pelletier, experts SVP du secteur public. La question des mandats et les mesures possibles avant l'installation du conseil municipal, la mise en place de l'équipe municipale, l'organisation matérielle des séances, la convocation des élus, la désignation des exécutifs, les délégations durant la période d'après installation, ainsi qu'un module de questions réponses : maîtrisez l'ensemble des mesures à prendre après les élections municipales.
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