Actualités : derniers articles des experts SVP

Bientôt la possibilité de déclasser un bien relevant du domaine public après sa vente ?

Le projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives étudié en commission mixte paritaire, prévoit d'étendre la possibilité de demander un rescrit sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).


Le contrat de franchise en Espagne

L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une règlementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.


La croissance verte: un remède à l'isolement ?

Secteur Public / Urbanisme 19 décembre 2014

L'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (ITE pour les initiés) n'est pas sans poser problème, au regard du droit de l'urbanisme et de la domanialité publique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 octobre dernier vient éclairer certains points, en laissant d'autres dans l'ombre.


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Les baux commerciaux en 10 fiches pratiques

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L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises


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Quels sont les impacts de la Loi Hamon en matière de protection du consommateur ?

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Réglementations du e-commerce, class action, nouvelles dispositions sur les opérations promotionnelles...


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Les Synthèses SVP : 5 jours pour connaître un nouveau marché

Les Synthèses SVP : 5 jours pour connaître un nouveau marché

Disposez en quelques jours d’un éclairage complet sur un dossier stratégique

On a souvent besoin, tout au long de l’année, d’obtenir très vite un rapport synthétique sur une entreprise, un marché, un projet.

Des solutions existent pour cela. Mais trop chères, trop lentes ou trop compliquées, elles ne vous donnent pas satisfaction.

Voilà pourquoi SVP a développé les "Synthèses SVP", un produit très innovant pour 3 raisons :

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