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Actualités : derniers articles des experts SVP
Projet de loi d'habilitation : sécuriser les procédures contentieuses (3 ter)
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Il est discuté en séance publique du Sénat depuis hier, après avoir été modifié sur certains points par la commission des affaires sociales du Sénat. Focus sur la dernière partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements adoptés (article 3).
Cotisations sociales : nouveaux outils sur le site de l'Urssaf
De nouvelles fonctionnalités d'aide aux cotisants sont développées sur le portail de l'Urssaf depuis début juillet. Elles concernent d'une part le versement transport et d'autre part l'économie collaborative.
Emploi et formation : mise à jour des autorisations d'absence
L'arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 21 juillet 2017, modifie l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs.
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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