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Actualités : derniers articles des experts SVP
PLFSS 2014 : saisine du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été déféré au Conseil constitutionnel les 4 et 5 décembre 2013 par 60 députés et 60 sénateurs.
Procédure d'enregistrement d'une société en Espagne
Une fois que vous avez décidé de la forme juridique de société que vous souhaitez créer en Espagne, il reste à entreprendre un certain nombre de démarches : établissement d'un acte de constitution, immatriculation auprès du registre du commerce, obtention d'un numéro d'identification fiscale etc... Nous allons évoquer toutes ces étapes dans cet article.
Pas de sursis pour le CU !
Une réponse ministérielle récente rappelle qu'il n'est pas possible de surseoir à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme.
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Dispositif CICE : quelles utilisations possibles ?
Aurélie Poullard, expert SVP en fiscalité, vous présente les différentes utilisations du dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont l'objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Imputation sur l'impôt, remboursement des créances du crédit d'impôt ou préfinancement du CICE, découvrez en images ces différentes utilisations.
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