Chargement de l'interface
Actualités : derniers articles des experts SVP
Pas de sursis pour le CU !
Une réponse ministérielle récente rappelle qu'il n'est pas possible de surseoir à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme.
Travail dissimulé : majoration des pénalités
Le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle est publié au journal officiel du 5 décembre 2013.
VEFA : fin de la garantie intrinsèque
La Ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté en Conseil des ministres trois ordonnances prises en application de la loi du 1er juillet 2013 et visant à accélérer la construction de logements. L'une d'elles met fin à la pratique de la garantie intrinsèque d'achèvement en VEFA.
Nos livres blancs
Téléchargez gratuitement les livres blancs
Réglement SEPA, responsabilité du DAF, révision des prix, épargne salariale, pénalités sociales, délais de paiement, document unique, CET, réforme des collectivités, aides de minimis, engagements de retraite... découvrez tous nos livres blancs.
Les articles par catégories
Les archives
Consultez les 6.000 articles rédigés par nos experts
Nos vidéos d'experts
Dispositif CICE : quelles utilisations possibles ?
Aurélie Poullard, expert SVP en fiscalité, vous présente les différentes utilisations du dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont l'objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Imputation sur l'impôt, remboursement des créances du crédit d'impôt ou préfinancement du CICE, découvrez en images ces différentes utilisations.
Consultez toutes les vidéos SVP