Actualités : derniers articles des experts SVP
Licenciement d'un salarié protégé : la procédure validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa réponse* à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 7 juin 2019 relative à la conformité de la procédure de licenciement d'un salarié protégé.
Quels sont les délais de paiement au Luxembourg ?
Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée au Luxembourg en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.
Véhicules électriques : évaluation des avantages en nature
Un arrêté du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, précise l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale concernant la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.
Le livre blanc de la semaine
L’organisation des aides publiques aux entreprises est relativement complexe dû à la pluralité des financeurs mais également à la double réglementation, française et européenne, auxquelles elles sont soumises.
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L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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