Actualités : derniers articles des experts SVP

Le transfert d'une compétence entre commune et EPCI n'emporte pas le transfert de créances

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le conseil d'Etat est revenu sur les conséquences d'un transfert de compétences entre une commune et un syndicat intercommunal et notamment sur le transfert de créances qui n'est pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.


1,4% de hausse annuelle sur les salaires de base

Au cours du troisième trimestre 2014, l'indice du salaire mensuel de base progresse de 0,2%, que ce soit en fonction du secteur ou de la catégorie professionnelle. Sur un an, l'augmentation est de 1,4%. Le ralentissement plus fort que prévu de l'inflation favorise un gain de pouvoir d'achat pour le salaire de base. L'application de l'indexation du SMIC en fonction de l'inflation augmentera le taux minimum de 0,8% au 1er janvier 2015.


Assurance vieillesse : précisions sur la prise en compte des périodes d'apprentissage

Ressources Humaines / Alerte RH 18 décembre 2014

Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 publié au journal officiel du 17 décembre 2014 précise les dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixe les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.


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Quels sont les impacts de la Loi Hamon en matière de protection du consommateur ?

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