Actualités : derniers articles des experts SVP

SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Portage salarial : la censure du Conseil constitutionnel

" Les dispositions législatives relatives au portage salarial ne peuvent pas confier à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ". C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel le 11avril 2014.


L'impossible démission du suppléant d'une commune disposant que d'un seul conseiller communautaire

La question est d'actualité : un suppléant peut-il démissionner ? Cette problématique récurrente posée après les élections municipales est liée à la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).


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Cet article contient une vidéoLes questions des participants à la web conférence sur l'après-élection, les 1ères mesures à prendre

Si le mandat des membres du bureau communautaire cesse au 1er tour du scrutin, est-ce que les indemnités cessent également à cette date ? La démission d'un conseiller municipal avant la 1ère séance oblige-t-elle de refaire une convocation dans les 5 jours ? A combien de conseillers municipaux le maire d'une commune peut-il donner des délégations ? Dans les EPCI y a-t-il un nombre minimum de vice-présidents ? Sarah Giband et Richard Pelletier, experts du secteur public, répondent dans cette vidéo à vos questions concernant la période d'après-élection.

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