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Protection des lanceurs d'alerte : la loi est promulguée
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013.
Rupture des relations commerciales : les délais de préavis des accords interprofessionnels
Dans le cadre de la rupture des relations commerciales, les professionnels s'interrogent régulièrement sur l'existence d'éventuels accords qui fixent la durée de préavis. La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis qui permet de connaitre la liste des accords existants à ce jour.
Le contrat d'agence commerciale en Espagne
L'Espagne a transposé la directive 86/653/CCE par une loi du 27 mai 1992. Cette loi encadre rigoureusement le statut d'agent commercial dans ce pays.
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Dispositif CICE : quelles utilisations possibles ?
Aurélie Poullard, expert SVP en fiscalité, vous présente les différentes utilisations du dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont l'objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Imputation sur l'impôt, remboursement des créances du crédit d'impôt ou préfinancement du CICE, découvrez en images ces différentes utilisations.
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