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Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !
Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.
Expérience et capacités : on "ne peut exiger des candidats que"... mais on doit le faire
Si l'article 45 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de n'exiger que des renseignements et documents permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, il doit néanmoins impérativement en demander.
La start-up du mois : " BODYCAP "
Créée en novembre2011, l'entreprise française est spécialisée dans le développement de capteurs électroniques pour le secteur de la santé. Elle a développé un capteur miniaturisé et communicant pour le suivi continu du statut physiologique du patient à des fins de diagnostic, de surveillance ou d'investigations cliniques.
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Dispositif CICE : quelles utilisations possibles ?
Aurélie Poullard, expert SVP en fiscalité, vous présente les différentes utilisations du dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont l'objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Imputation sur l'impôt, remboursement des créances du crédit d'impôt ou préfinancement du CICE, découvrez en images ces différentes utilisations.
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