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Actualités : derniers articles des experts SVP
Contrôle Fiscal - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.
Le système des Vouchers réformé en Italie
La loi italienne de 2005 appelée " Jobs Act " vient d'être réformée le 7 août 2018 par la loi de conversion du décret-loi dit " décret dignité ". Plusieurs amendements au Jobs Act ont été adoptés. Le système des " vouchers ", qui a soulevé une vive polémique en Italie, a lui aussi été réformé.
TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018
Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
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Principe généraux du prélèvement à la source, obligation des collecteurs, obligations des contribuables, l'année blanche...
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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