Actualités : derniers articles des experts SVP

Comité technique : les réponses aux questions que vous vous posez

Suite au changement de municipalité, les collectivités doivent procéder à la désignation de leurs représentants au sein des instances paritaires, et en particulier au sein du comité technique (anciennement comité technique paritaire). Réponses aux questions les plus fréquentes...


Le guichet est fermé !

Dans une décision du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le maître d'ouvrage public ne saurait être tenu pour responsable des manquements imputables à d'autres intervenants. Une entreprise qui subit un préjudice lié aux délais de réalisation des prestations sur un chantier ne saurait mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage si les faits résultent d'autres constructeurs.


Loi Hamon : une protection du consommateur encore accrue !

Généralement, le consommateur français bénéficie de dispositions particulières très protectrices. L'une de ces dispositions phares étant, notamment, le fait de pouvoir se rétracter lors d'un achat conclu à distance, par le biais d'internet ou lors d'un démarchage téléphonique. Cette protection vient être encore renforcée ?


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Cet article contient une vidéoL'après-élection municipales - focus sur les délégations

Délégation de compétence, de fonction, de signature : Sarah Giband et Richard Pelletier reviennent en vidéo sur ces différents régimes. Les experts SVP en secteur public commentent également les modalités d'adoption du règlement intérieur, le vote du budget, le transfert des pouvoirs de police.

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