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Contrefaçon et concurrence déloyale, capital social des sociétés

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DELOYALE Pour qu’un produit soit protégé au titre du droit d’auteur, il faut que celui-ci ait un caractère original qui reflète la personnalité de son auteur en vertu de

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Contrat de rente viagère

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE CONGE POUR VENTE D’UN BAIL D’HABITATION EN VUE DE LA VENTE EN VIAGER : L’INDICATION DE LA VALEUR DE L’IMMEUBLE EST INDISPENSABLE SOUS PEINE DE NULLITE DU CONGE Lors d’un congé pour vente d’un local d’habitation

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Actualités jurisprudentielles, licenciement du stagiaire

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Notation des fonctionnaires : précision sur l’exigence de présence effective de l’agent pendant une durée suffisante Conseil d’Etat, n° 284954, du 3 septembre 2007, M. Villeneuve Le Conseil d’Etat est

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Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 


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Le télétravail après les Ordonnances Macron

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