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Arrêts marquants juin 2007

Zone franche En application de l’article 12-III modifié de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50% de l’exonération des cotisations sociales s’applique à tous les salariés de l’entreprise transférée en zone franche, ayant

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Heures supplémentaires

Réduction de charges sociales L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a émis un avis favorable sur l'avant projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce texte prévoit, entre autres, à compter du premier

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Précisions administratives sur la réduction d'impôt pour souscription au capital

L'administration fiscale vient de préciser, le 29 mai 2007, par le biais de quatre rescrits, les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées (dite

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Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) est applicable à partir du 25 mai 2018. Et plus qu’une date d’arrivée, elle sera surtout le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes vous prêts ?

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Le télétravail après les Ordonnances Macron

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Découvrez dans cette vidéo, avec Sonia YANGUY, Expert SVP en Droit Social, les précisions sur les nouveautés en matière de télétravail.

Quelles sont les nouveautés en matière de télétravail ? Qu'en est-il du télétravail occasionnel ? Quel est le statut du télétravailleur ? Le télétravail est-il vraiment un droit ? L'entreprise doit-elle toujours prendre en charge les coûts liés au télétravail ?...


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