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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    L'arrêté préfectoral de fusion d'une communauté de communes

    Dans un arrêt en date du 2 février 2015, n°14BX02056, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnait la légalité de l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes des Baronnies. A cette occasion, la juridiction d'appel prend position sur le respect des règles de forme prévues par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.

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    La rémunération des dirigeants de SAS

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2014 vient préciser la procédure à suivre en cas d'octroi d'une rémunération à un dirigeant de SAS.

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    Baisse exceptionnelle des prix à la consommation en janvier 2015

    Pour la première fois depuis octobre 2009, l'inflation française est négative. En janvier 2015, l'indice INSEE des prix à la consommation a reculé de 1,0% sur le mois, établissant l'inflation annuelle à -0,4%. Ce recul est essentiellement causé par la forte baisse des prix de l'habillement (soldes d'hiver 2015 particulièrement agressives) et au nouveau repli du prix des carburants consécutif à la chute des cours du pétrole.

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    Le livre blanc de la semaine


    Cadeaux d'entreprise : quels impacts fiscaux ?

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    L’outil indispensable pour comprendre les enjeux fiscaux, tant pour l’offreur que le bénéficiaire : exonération de cadeaux, récupération de TVA, déductibilité de la charge du résultat, obligations déclaratives…


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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