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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Action en élagage : qui peut la revendiquer ?

    L'action en élagage prévue par l'article 673 du Code civil est ouverte quelque soit la nature du droit réel à protéger, y compris une servitude de passage. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2013

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013. Il s'élève à 2,82%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 janvier 2014.

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    Prestations maladie, maternité, invalidité… les conditions d'ouverture des droits sont assouplies

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 janvier 2014

    Le décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 publié au journal officiel du 29 décembre 2013 modifie les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation du marché du travail.

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    La documentation de la semaine


    Les évolutions liées à la négociation collective

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    Découvrez notre livre blanc sous forme de tableau récapitulatif (avant / après la réforme) pour tout comprendre sur la négociation collective.


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

    En savoir plus

    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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