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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Les conséquences de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

    Lorsqu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice. La compétence est dévolue au syndicat auquel il a adhéré en application des dispositions des articles L2224-13 et L5711-4 du CGCT (CAA de Nantes, 6 avril 2012, Société Enovalia, n°11NT02893).

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    Contribution exceptionnelle sur les dividendes et acomptes d'IS

    Une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés a été mise en place pour les entreprises, calculée sur le montant des revenus distribués. Elle s'applique aux dividendes dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012 qui l'a instaurée, soit le 17 août 2012. Cependant son paiement n'interviendra qu'au 17 décembre 2012 pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012.

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    Statut des mannequins : des précisions sur la réforme de 2011

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 septembre 2012

    La circulaire DGT n°2012/06 du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur les modalités d'application de la réforme concernant le statut des mannequins adultes et enfants résultant de la loi du 22 mars 2011.

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    Le livre blanc de la semaine


    La réforme des valeurs locatives - volet 1

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    Ce premier livre blanc vous permet de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues dans un contexte économique tendu.


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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