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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Dispositifs d'actionnariat salarié : de nouvelles obligations déclaratives

    Deux décrets viennent de préciser les obligations déclaratives fiscales des sociétés qui attribuent à leurs salariés des options de souscription ou d'achat d'actions (stock options), des actions gratuites ou des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Ces textes en vigueur depuis le 31 janvier, s'appliqueront aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 pour les options levées, les actions gratuites acquises et les BSPCE exercés après le 1er janvier 2012.

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    Présentation du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012

    Le plan de compétitivité annoncé le 29 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 8 février 2012, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures fiscales applicables au 1er octobre 2012, citons la hausse de la TVA de 1,6 point du taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 % et le relèvement de deux points de la CSG sur les revenus du capital, qui serait porté de 8,2 à 10,2 %.

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    La santé du locataire, motif de réduction de préavis

    Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.

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    Le livre blanc de la semaine


    La réforme des valeurs locatives - volet 1

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    Ce premier livre blanc vous permet de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues dans un contexte économique tendu.


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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