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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La réduction d'impôt Scellier cessera de s'appliquer en 2013

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'article 40 adopté par les députés, prévoit que l'ensemble du dispositif " Scellier ", métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un régime transitoire est prévu pour les contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. Ce texte vient d'être adopté au Sénat le 6 décembre dans les mêmes termes et devient donc définitif.

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    Propriété industrielle et normalisation : deux outils complémentaires

    Innovation et normes sont souvent contradictoires dans l'esprit du public. Une innovation peut être destinée à rester la propriété privée de son inventeur, mais elle peut aussi permettre de faire évoluer la technologie dans son domaine d'application.

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    Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?

    Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.

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    Le livre blanc de la semaine


    Récupération de la TVA : mode d'emploi

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    L'outil indispensable pour le remboursement de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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