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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.

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    Banque - conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré

    Décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4o du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Il assure en outre la transposition des dispositions de nature règlementaire de la directive 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité.

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    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

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    La documentation de la semaine


    Ordonnances Macron : La création du Comité Social et Économique

    Ordonnances Macron : La création du Comité Social et Économique

    Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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