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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Réforme des collectivités et police : plus que quelques jours pour vous opposer

    Il ne reste plus que quelques jours aux maires pour qu'ils exercent leur droit d'opposition au transfert des pouvoirs de police au président d'EPCI à fiscalité propre ou de groupement compétent en matière de gestion des déchets ménagers. Passé ce délai, il sera trop tard et il faudra alors attendre une nouvelle élection du président.

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    Offensive manquée contre la définition du lotissement

    La définition du lotissement, permettant d'y inclure, à titre rétroactif, une parcelle ayant été antérieurement détachée de la propriété, n'est pas contraire à la Constitution. C'est ce qu'a répondu le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 7 octobre 2011 (1).

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    PLFSS rectificatif pour 2012 : un texte prévu dans le cadre du plan de rigueur

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 novembre 2011

    Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2012 sera présenté en Conseil des ministres le 23 novembre et débattu par les députés à partir du 6 décembre 2011.

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    Le livre blanc de la semaine


    Récupération de la TVA : mode d'emploi

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    L'outil indispensable pour le remboursement de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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