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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Fin de la gratuité pour la saisine du conseil des prud'hommes

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 septembre 2011

    L'article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30/07/2011), complété par un décret d'application n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO du 29/09/2011), instaure une nouvelle contribution qui servira à financer l'aide juridique à compter du 1er octobre 2011.

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    Contentieux d'une autorisation d'adhésion à un EPCI

    Le motif tiré des difficultés techniques et financières qu'entraineraient le retrait de communes d'un syndicat intercommunal, n'est pas suffisant pour contester l'autorisation d'adhésion de ces communes à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

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    Projet de modification de la taxe sur les véhicules de sociétés

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui sera prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, prévoit d'aménager la taxe sur les véhicules de société (TVS). Le barème sur le dioxyde de carbone ainsi que celui exprimé en chevaux fiscaux devraient être révisés à la hausse. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

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    Le livre blanc de la semaine


    Cadeaux d'entreprise : quels impacts fiscaux ?

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    L’outil indispensable pour comprendre les enjeux fiscaux, tant pour l’offreur que le bénéficiaire : exonération de cadeaux, récupération de TVA, déductibilité de la charge du résultat, obligations déclaratives…


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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