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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations soumises à l'IS ?

    Une récente décision de rescrit refuse le régime de faveur en matière d'impôts directs aux fusions d'associations fiscalisées mais confirme toutefois l'applicabilité d'un simple droit fixe au regard des droits d'enregistrement.

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    Bail, congé et offre de vente : trouver le juste prix

    Le congé pour vendre ne doit pas être exercé en fraude du droit de préemption du locataire. Le prix manifestement excessif mentionné dans l'offre démontre l'intention d'empêcher le locataire d'exercer ce droit. Le congé est annulé.

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    Secteur public: les textes du mois de mai

    Fonction publique, réforme des collectivités, loi sur la simplification du droit, élections, marché public... retrouvez notre sélection des textes marquants.

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    Le livre blanc de la semaine


    Récupération de la TVA : mode d'emploi

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    L'outil indispensable pour le remboursement de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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