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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Création de l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat

    Jusqu'à présent, le choix était limité. Les parties pouvaient soit signer un acte authentique doté d'une parfaite sécurité juridique mais onéreux, soit signer un acte sous seing privé sans frais mais dépourvu de sécurité. La loi du 28 mars 2011, dite loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, vient de créer une catégorie d'acte intermédiaire permettant d'allier sécurité et moindre frais.

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    Sixty Days 60, salon dédié à la fast fashion septembre 2011

    Sixty Days, le nouveau salon piloté par Eurovet et WSN, s'ouvrira aux défenseurs de la fast fashion et prendra ses quartiers en septembre prochain dans le hall 3 de la Porte de Versailles en même temps que les autres rendez-vous de la mode.

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    Reprise de personnel dans un marché public : éviter les cachoteries

    L'article L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) ou les conventions collectives peuvent imposer la reprise de personnels de l'ancien titulaire d'un marché public par le nouveau. Le juge a récemment rappelé le rôle du pouvoir adjudicateur dans ce domaine.

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    Le livre blanc de la semaine


    La réforme des valeurs locatives - volet 1

    La réforme des valeurs locatives - volet 1

    Ce premier livre blanc vous permet de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues dans un contexte économique tendu.


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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