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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

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    RGPD : l'échéance est proche. DRH, êtes-vous prêt ?

    Ressources Humaines / Management RH 22 décembre 2017

    Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il s'agit d'un dispositif qui instaure une responsabilisation des entreprises en matière de protection de données personnelles impliquant une mise en conformité de tous les traitements des données dans l'entreprise. Les DRH qui accèdent à de nombreuses données personnelles tant de candidats (CV) que de collaborateurs (dossiers du personnel) doivent se préparer à appliquer ce règlement.

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    L'élection du président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale

    Qui convoque la séance au cours de laquelle le président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale va être élu ? Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, " c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. "

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    La documentation de la semaine


    L'impact des Ordonnances Macron sur le licenciement et le contentieux

    L'impact des Ordonnances Macron sur le licenciement et le contentieux

    Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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