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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (4/4)

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel, mise en place par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une dernière série de réponses, concernant le fonctionnement du comité social et économique (CSE).

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    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (1/4)

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une première série de réponses concernant la mise en place du comité social et économique (CSE).

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    FCTVA et critères d'éligibilité : les dépenses réalisées pour un tiers non bénéficiaire

    Pour obtenir le FCTVA, la dépense doit être relative à un bien cédé ou confié à un tiers bénéficiaire du fonds. Plus précisément, la dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire est éligible seulement si le tiers ne peut exercer une déduction de la TVA par voie fiscale. Des dispositions particulières sont prévues pour les délégations de service public, les missions d'intérêt général et les mises à disposition gratuites à l'Etat. Exemples d'application parmi les plus fréquents.

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    La documentation de la semaine


    Ordonnances Macron : La création du Comité Social et Économique

    Ordonnances Macron : La création du Comité Social et Économique

    Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 


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    Le dossier thématique du mois


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    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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