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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

    Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Projet de loi PACTE* : adoption en première lecture du projet par les sénateurs

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 février 2019

    Le Sénat a adopté, le 12 février 2019, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)*. Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP).

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    La documentation de la semaine


    L'impact des Ordonnances Macron sur le licenciement et le contentieux

    L'impact des Ordonnances Macron sur le licenciement et le contentieux

    Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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