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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Établissements distincts du CSE: une tentative de négociation loyale s'impose à l'employeur

    Dans un arrêt du 17 avril 2019*, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur le CSE en se prononçant sur les modalités de fixation du nombre et du périmètre d'éventuels CSE distincts. Si les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ouvrent à l'employeur la possibilité de procéder par décision unilatérale, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit néanmoins préalablement tenter loyalement de négocier un accord collectif sur ce point.

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    Droit applicable et droits de vote en droit des sociétés belge

    La réforme du droit des sociétés et des associations belge entrée en vigueur le 1er mai 2019 a profondément modifié la notion de siège social et l'attribution de droits de vote au sein d'une société.

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    Les charges sociales en Allemagne

    Chaque année, la part patronale et salariale des charges sociales allemandes évoluent. Découvrez les nouveaux chiffres en vigueur pour 2019.

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    Le livre blanc de la semaine


    Récupération de la TVA : mode d'emploi

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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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