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Acteur public

SVP, un service d’information unique pour vous accompagner au quotidien

Tous les jours, vous vous trouvez confrontés à de multiples interrogations. Vos champs d’actions sont très larges et il vous arrive de douter dans certaines situations. Les experts SVP vous accompagnent au quotidien et vous apportent des réponses fiables aux questions que vous vous posez. SVP, c’est pour vous l’assurance de prendre la bonne décision.

Communes, établissements publics nationaux, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SDIS, EPCI, services de l’Etat, agences de développement économique… Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.

Commande publique, gestion du personnel, immobilier, urbanisme, action sociale, pouvoirs de police, responsabilité, élections, services publics, relations collectivités / associations, budget, état civil… : autant de thématiques sur lesquelles nous pouvons échanger efficacement au quotidien.

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  • 1 Un service réactif : des réponses immédiates Vous pouvez joindre les 200 experts du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption.
  • 2 Un abonnement à usage libre multi-utilisateurs Un seul abonnement tout compris pour tous vos collaborateurs.
  • 3 Un service fiable : l’assurance de bien décider Plus de 10 000 ressources documentaires, 50 documentalistes et veilleurs.

Exemples de questions posées par nos clients du secteur public

Etat civil
Peut-on célébrer un mariage en dehors de la salle de mariage, indisponible pour cause d’élections ?
Relations collectivités / associations
Sous quelles conditions un CCAS peut-il verser des subventions à une association ?
Elections
Quel est le nombre maximum d’emplacement de panneaux électoraux dans une commune ?
Responsabilité
Quelle est la responsabilité de la commune suite à un accident sur la voie publique ?
Action sociale
Comment contrôler l’utilisation des carte loisirs délivrées par le CCAS ?
La 1ère    question gratuite
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Plusieurs modes d'échanges avec SVP

  • Le téléphone pour réponse immédiate
  • L’interrogation en ligne (Espace client)
  • La base documentaire de l’Espace client
    accessible en ligne 24h/24
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    • Pour pouvoir profiter de tous les services créés par les experts SVP et mis à jour en permanence : mémos, simulateurs, échéancier fiscal, fiches pratiques, suivi et synthèse des conventions collectives, événements en ligne...
  • Des services exclusifs réservés pour votre profession : outil de secrétariat juridique, dépôt d’annonces légales…

Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics

La signature électronique dans la commande publique

Définition des modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

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Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

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