Page 19 : Collectivités Acteurs Publics : les derniers articles des experts SVP
19 / 04 / 2011Reprise de personnel dans un marché public : éviter les cachoteries
L'article L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) ou les conventions collectives peuvent imposer la reprise de personnels de l'ancien titulaire d'un marché public par le nouveau. Le juge a récemment rappelé le rôle du pouvoir adjudicateur dans ce domaine.
19 / 04 / 2011Actualité jurisprudentielle du secteur public
Contrats publics, contentieux administratif, pouvoirs du maire ... Retrouvez les principales jurisprudences de ces dernières semaines sélectionnées pour vous.
19 / 04 / 2011OnLine expo : le rendez-vous des solutions Web et Mobile
OnLine, le salon des solutions de communication web, associé au salon Mobile Payment aura lieu le 18 et 19 mai 2011, à Viparis, Porte de Versailles
19 / 04 / 2011La question insolite du mois : la réglementation des sonneries des cloches
Qui réglemente les sonneries religieuses : le maire, le préfet ou le curé ? Drame à l'italienne entre "Peppone et Don Camillo", à quelques jours de Pâques.
15 / 04 / 2011Réforme des collectivités et mutualisation : apports de la loi du 16 décembre 2010
Le législateur encourage la mise en commun de moyens et crée de nouveaux outils conformes au droit communautaire.
13 / 04 / 2011Les transferts de compétences sont immédiats
Lors de la création d'un syndicat mixte, les collectivités adhérentes transfèrent immédiatement les compétences au syndicat mixte malgré l'organisation dans les statuts d'une période de transition.
08 / 04 / 2011Le Groupe SVP se lance dans la formation
Olivier Lenormand annonce l'acquisition par le Groupe SVP de la société de formation Agif, afin de toujours mieux vous accompagner dans votre pratique professionnelle.
08 / 04 / 2011Quand le choix du comité syndical s'impose sur le terrain budgétaire !
Le comité syndical est compétent pour décider de la répartition des ressources d'un syndicat de communes.
07 / 04 / 2011La question SVP du mois d'avril : domaine public et vente du muguet le 1er mai
Le maire doit-il réglementer la vente du muguet le 1er mai ? Pas obligatoirement... mais recommandé.
07 / 04 / 2011Réforme en catimini du " véto " en matière de compétences transférées
La loi de réforme des collectivités territoriales (2010-1563 du 16 décembre 2010) restreint l'usage du véto concernant les transferts de compétences à la seule " ville-centre " afin d'éviter que des transferts ne lui soient imposés par les autres membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.