Page 2 : Collectivités Acteurs Publics : les derniers articles des experts SVP

Urbanisme, contrats publics, contentieux, fonction publique ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

Le mois de février n'a pas été favorable au coût de la vie. La rigueur de l'hiver a provoqué l'augmentation des prix des produits frais. Des hausses saisonnières ont aussi affecté les tarifs des services notamment ceux liés aux vacances. Enfin, le prix des carburants poursuit sa progression entamée l'été dernier. Compte tenu de quelques baisses de prix, l'indice général des prix augmente de 0,4% sur le mois et de 2,3% sur un an.

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JORF du 13/03/2012.

A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.

Une circulaire était attendue avec impatience sur l'application du jour de carence pour les agents publics... la voilà.

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale tend à remédier aux difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Suite au forcing d'une majorité d'élus locaux, la loi portant réforme des collectivités territoriales est modifiée. Ainsi, la loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pélissard, tend à assouplir les règles relatives à l'intercommunalité. Nous vous en présentons les principaux points, sachant que nous traiterons dans deux prochains blogs des modifications également intervenues sur les pouvoirs de police et les procédures relatives au SDCI.

L'élection présidentielle approchant, l'actualité textuelle en est fortement influencée. Au programme, du droit électoral évidement, mais aussi de la fonction publique, des marchés publics, du droit de l'environnement...

Pour accompagner la politique de densification urbaine, le législateur a instauré une nouvelle contribution d'urbanisme: le versement pour sous-densité. Comme la taxe d'aménagement, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. Il s'agit d'une participation facultative. Elle permet aux communes ou aux EPCI compétents d'inciter les constructeurs à édifier la densité prévue par le PLU (1). Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (2) est venu préciser les modalités de calcul du versement.