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A l'instar de la procédure de fusion de communes (voir nos articles en date des 18/03/2011 et 25/03/2011), la loi portant réforme des collectivités territoriales a entendu doter les départements et régions d'un outil similaire, appelé : " regroupement et modification des limites territoriales [...] " (chapitre IV de la loi du 16/12/2010).

L'excédent du budget d'assainissement d'une commune doit être transféré au syndicat de communes nouvellement compétent.

Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?

Réforme des collectivités, dissimulation du visage, prime de fonction et de résultats, Grenelle II... Retrouvez notre sélection des textes marquants.

La Castafiore se fait enterrer avec ses bijoux en grande pompe. A qui reviendront ses joyaux lorsque le maire procédera à la reprise de la concession funéraire des années plus tard? Les héritiers, l'Etat, la commune propriétaire du terrain ou l'inventeur du trésor?

Le nouvel article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ".

L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.

En 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8%, soit la même hausse que l'inflation. Cette tendance à la modération se confirmerait actuellement dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.

La loi 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) n'apporte pas des précisions quant à la considération de ces établissements en tant qu'établissement recevant du public(ERP).

La loi Marcellin n'ayant pas rencontré le succès espéré, un nouveau dispositif de fusion de communes contiguës a été mis en place par la loi portant réforme des collectivités territoriales (article L.2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).