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    Développement à l'international - Actualités

    Belgique : le taux d'intérêt légal fixé à 2,75% pour 2013

    Le taux d'intérêt légal en Belgique a été fixé à 2,75% pour l'année 2013. Ce taux est applicable en matière civile et commerciale, mais n'est pas applicable aux transactions commerciales. En effet, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est fixé à 8% pour le premier semestre 2013.

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    Réglementation de l'agent commercial en Suisse

    Une alternative à la création d'une société en Suisse est de recourir à un agent commercial. En effet, l'agent commercial pourra développer les activités commerciales au nom et pour le compte d'une société française. La réglementation suisse relative à l'agent commercial est assez similaire à la réglementation européenne.

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    Procédure d'enregistrement de la société en Suisse

    Une fois la forme sociale choisie, il est nécessaire d'effectuer un certain nombre de formalités pour créer et enregistrer votre société. Rédaction de l'acte authentique, vérification de la raison sociale, immatriculation au registre du commerce,... Des points essentiels pour une création réussie.

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    Taux de change au 30 avril 2013 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du yen, du dollar US, du renminbi yuan, de la livre sterling, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 avril 2013 et en moyenne mensuelle pour le mois d'avril 2013

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - avril 2013

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2013, TMM ou T4M, Tibeur ou Euribor 1M, 3M, 6M, 9M, Eonia ou Tempé, TME, TMO

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mars 2013

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/04/2013 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2010

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    Quelle société créer en Suisse ?

    Petit pays situé au coeur de l'Europe sans pour autant être membre de l'Union européenne, la Suisse attire les investisseurs étrangers. Nous allons évoquer les deux types de sociétés les plus utilisés en Suisse : la société anonyme et les sociétés à responsabilité limitée.

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    Les entreprises attendent un vent plus favorable pour investir

    Le mauvais temps qui règne sur l'économie mondiale incite à la prudence. Les perspectives demeurent incertaines surtout pour les pays de la zone euro, où tous les acteurs - entreprises, consommateurs, pouvoirs publics - guettent les premiers signes d'amélioration de la conjoncture. La sortie de crise pourrait venir de la demande des pays émergents où la croissance, bien que ralentie, bat au rythme de 5%.

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    L'Inde adhère au protocole de Madrid

    L'Inde a signé le protocole de Madrid le 8 avril 2013. Ce protocole concerne l'enregistrement international des marques. Il permet à des titulaires de marques de protéger une marque dans plusieurs pays, grâce à une procédure simplifiée.

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    Implantation commerciale en Allemagne, quel régime d'imposition ?

    Le régime fiscal allemand présente plusieurs particularités par rapport à la France qui méritent d'être soulignées. Le taux d'IS allemand à 15,82 % est inférieur de moitié à celui applicable en France. En contrepartie de quoi, à la différence de la France, il n'existe quasiment pas en Allemagne de régimes d'incitations fiscaux. Autre particularité allemande, le régime de report déficitaire : la cession de titres d'une société déficitaire peut entraîner la perte de son report déficitaire.

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