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Finances et Gestion - Actualités

DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juillet 2017

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2017 ont été publiés sur le site de la Banque Centrale Européenne.

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Inflation : +1,2% en avril 2017

L'INSEE constate une légère augmentation mensuelle des prix à la consommation (+0,1% au mois d'avril 2017) ; l'inflation conserve son rythme annuel observé en début d'année (+1,2%). A l'exception du prix des services de transport, l'ensemble des prix reste relativement stable.

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