Finances et Gestion - Actualités

Le logement social à la loupe : avril 2014

Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.


Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.


Les premières mesures fiscales de simplification pour les entreprises

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.


SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Indices des prix à la consommation – mars 2014

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 10/04/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2011


Le guichet est fermé !

Dans une décision du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le maître d'ouvrage public ne saurait être tenu pour responsable des manquements imputables à d'autres intervenants. Une entreprise qui subit un préjudice lié aux délais de réalisation des prestations sur un chantier ne saurait mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage si les faits résultent d'autres constructeurs.


Les délais de paiement et intérêts de retard en Allemagne

L'Allemagne, avant même l'adoption de la Directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, faisait figure de bonne élève car les délais de paiement étaient déjà fixés à 30 jours.


Loi Hamon : une protection du consommateur encore accrue !

Généralement, le consommateur français bénéficie de dispositions particulières très protectrices. L'une de ces dispositions phares étant, notamment, le fait de pouvoir se rétracter lors d'un achat conclu à distance, par le biais d'internet ou lors d'un démarchage téléphonique. Cette protection vient être encore renforcée ?


Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2014

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.