Finances et Gestion - Actualités

Services électroniques: modification des règles de territorialité TVA en 2015.

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.


Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?


Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...


Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent ils se voir reconnaitre une identité en France?


Le pacte de réserve de propriété en Suisse

Les clauses de réserve de propriété existent en Suisse, mais elles sont assez difficiles à mettre en œuvre. En effet, il faut obligatoirement enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès de l'Office des poursuites pour qu'une telle clause soit efficace et produise ses effets.


Matières premières : trois mois de hausse des cours

Le prix des matières premières importées (hors pétrole) a progressé de 5,4% entre le début juin et fin août 2014. Cependant, les évolutions restent très contrastées en fonction de la demande mais surtout de l'offre de produits.


Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.


Télédéclaration TVA : soyez prêts !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou bien régime simplifié d'imposition) devront télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d'octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d'une demande de remboursement de crédit de TVA.


DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2014

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2014 ont été publiés au JORF du 18 septembre 2014


Indices des prix à la consommation – août 2014

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/09/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012