Finances et Gestion - Actualités

DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 septembre 2014

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'août 2014 ont été publiés au JORF du 24 juillet 2014.


SAS : Désignation d'un commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée à la forme de société, soit d'une décision volontaire des associés, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette dernière hypothèse, se pose la question de l'exercice de référence notamment en cas de transformation d'une SARL en SAS en cours d'exercice.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?


Indices des prix à la consommation – juin 2014

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 10/07/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012


Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.


Maintenant, c'est à vous !

L'exécution d'un marché public de travaux comporte de nombreuses étapes contractuelles. La fin des travaux se traduit par différentes opérations : réception, prise de possession des ouvrages, élaboration des décomptes... Ces périodes posent la question du transfert de responsabilité entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage sur la garde et la surveillance du chantier notamment. Le Conseil d'Etat a rappelé quelques principes.


Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2014

Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2014, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.


Indice du coût du travail - IME : + 1,7% sur un an

Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 08/07/2014 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2012


Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2014 est paru

Les indices du premier trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels: l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).