Finances et Gestion - Actualités
Indices des prix à la consommation – avril 2013
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2013 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010
Commissionnaire de transport : le contrat-type est entré en vigueur
En matière de transport, neuf contrats-type régissant les relations entre les parties existent à ce jour. Le dixième est paru récemment en matière de commissionnaire de transport. Il est déjà entré en vigueur.
Droit immobilier : la jurisprudence de mai 2013
Rémunération de l'agent immobilier, transfert du bail au conjoint, assurance construction, droit au bail et fonds de commerce, vices cachés … : retrouvez ce mois-ci des arrêts marquants en droit immobilier.
La rupture du contrat d'agence commerciale en Suisse
En Suisse, le contrat d'agence commerciale est régi par les articles 418a et suivants du Code des obligations. Le droit suisse prévoit plusieurs motifs de rupture du contrat d'agence avec un préavis à respecter dans certains cas et une indemnité dite de clientèle lorsque le contrat d'agence est rompu.
L'inflation en dessous de 1% par an
En avril, les prix à la consommation baissent de 0,1% sur le mois, amenant l'inflation annuelle à 0,7% (+0,6% hors tabac). Au cours du mois, le recul des prix a été significatif pour les carburants et les médicaments. D'autres produits subissent des hausses, comme les produits frais et l'habillement.
Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2013 : sociétés de participations financières d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, conseiller en investissements financiers, rachat d'actions, avocat, transport, propriété intellectuelle, délais de paiement ...
Pétrole : Quelques jours en dessous de 100 dollars
Le cours du pétrole a-t-il terminé son repli entamé à la mi-février ? Le baril de Brent a atteint son plus bas niveau le 18 avril (moins de 99 dollars en fin de journée), depuis juillet 2012. Comme quasiment toutes les matières premières, l'or compris, le repli des cours internationaux répond aux annonces économiques décevantes en Chine et aux Etats-Unis. Le cours moyen du Brent s'établit à près de 102 dollars pour le mois d'avril contre plus de 108 dollars en mars.
Belgique : le taux d'intérêt légal fixé à 2,75% pour 2013
Le taux d'intérêt légal en Belgique a été fixé à 2,75% pour l'année 2013. Ce taux est applicable en matière civile et commerciale, mais n'est pas applicable aux transactions commerciales. En effet, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est fixé à 8% pour le premier semestre 2013.
Réglementation de l'agent commercial en Suisse
Une alternative à la création d'une société en Suisse est de recourir à un agent commercial. En effet, l'agent commercial pourra développer les activités commerciales au nom et pour le compte d'une société française. La réglementation suisse relative à l'agent commercial est assez similaire à la réglementation européenne.
Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles
La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.
