Finances et Gestion - Actualités

Redressement judiciaire : offre de reprise

Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?


Loi Pinel : bail commercial et congé

Depuis la loi du 18 juin 2014 dite " Loi Pinel ", les règles de forme du congé ont été assouplies. Il est désormais possible de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Restait en revanche en suspens la question de savoir quelle était la date à retenir pour le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le contrat de distribution au Maroc

La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.


Société en cours de formation : reprise des engagements

Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?


Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.


Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM en 2014 et 2015

On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 83 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.


Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.


Le contrat de franchise au Maroc

Le Royaume du Maroc a, énormément, travaillé à l'ouverture de son territoire aux réseaux de franchise. Il a créé un cadre économique favorable et en 2009, on y dénombrait plus de 400 réseaux de franchise répartis sur plus de 3000 points de vente. Malgré l'essor de la franchise et les efforts fournis, il n'existe toujours pas de cadre légal spécifique en la matière.


Ralentissement durable de l'inflation

Au mois d'octobre, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. Les quelques hausses saisonnières de prix sur l'alimentation et les services ont été compensées par la baisse des prix des carburants. Sur un an, l'inflation atteint 0,5%. L'inflation cumulée sur les dix premiers mois de 2014 atteint +0,2%, +0,1% hors tabac.


Indices des prix à la consommation – Octobre 2014

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/11/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012