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    Finances et Gestion - Actualités

    Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

    Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent-ils se voir reconnaitre une identité en France ?

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    Le pacte de réserve de propriété en Suisse

    Les clauses de réserve de propriété existent en Suisse, mais elles sont assez difficiles à mettre en œuvre. En effet, il faut obligatoirement enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès de l'Office des poursuites pour qu'une telle clause soit efficace et produise ses effets.

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    Matières premières : trois mois de hausse des cours

    Finances et Gestion / Indices et taux 24 septembre 2014

    Le prix des matières premières importées (hors pétrole) a progressé de 5,4% entre le début juin et fin août 2014. Cependant, les évolutions restent très contrastées en fonction de la demande mais surtout de l'offre de produits.

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    Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

    La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.

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    Télédéclaration TVA : soyez prêts !

    À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou bien régime simplifié d'imposition) devront télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d'octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d'une demande de remboursement de crédit de TVA.

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    Indices des prix à la consommation – août 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 septembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/09/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 septembre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2014 ont été publiés au JORF du 18 septembre 2014

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    Contrat de franchise et de distribution en Pologne

    En Pologne, il n'existe pas de règlementation spécifique sur le contrat de franchise, ni sur le contrat de distribution. Il faut donc se référer au droit commun des contrats pour connaitre les éléments constitutifs des contrats de franchise et de distribution.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 septembre 2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    Violences conjugales : plus d'obligation de fuir le domicile

    La violence conjugale est au sein d'un couple la violence exercée par l'un des conjoints sur l'autre. La loi continue à protéger les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

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