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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2011

    Responsabilité, loterie publicitaire, contrat commercial, agent commercial, saisie-contrefaçon...: Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Taux d'intérêt maximum déductible des comptes courants d'associés

    Le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés pour un exercice de 12 mois clos au 30 septembre 2011 est de 3,90 %. Il sera de 3,93 % pour un exercice clos au 31 octobre 2011, et de 3,97 % pour ceux clos au 30 novembre 2011.

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    Incidence d'une fusion sur le périmètre du groupe fiscal

    Lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut être maintenue dans le périmètre intégré. C'est la position adoptée par l'administration fiscale, dans un rescrit publié le 7 juin 2011.

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    Tacite reconduction : de nouvelles limites

    Le Code de la consommation fixe les conditions dans lesquelles un contrat signé par un consommateur peut être renouvelé par tacite reconduction. Progressivement, la notion de consommateur, au sens de ce texte, a été élargie. Début septembre, les juges ont néanmoins rappelé cette limite : les contrats conclus entre sociétés commerciales ne sont pas visés.

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    Fin du paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux

    La loi de finances rectificative pour 2011 introduit un nouveau dispositif visant à faciliter le contrôle de l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux afin lutter contre les trafics. Il se traduit par deux mesures : suppression du seuil en deçà duquel les ventes de métaux pouvaient être réalisées en espèces et introduction d'une nouvelle obligation déclarative portant sur les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de ces métaux.

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    Sécuriser les emprunts en copropriété

    Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.

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    Taux de change de la DEB et de la DES du 21 septembre 2011

    Finances et Gestion / Indices et taux 22 septembre 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'echange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'octobre 2011 ont été publiés le 22 septembre 2011.

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    Des garanties "sans faille" en cas de faillite des banques ?

    En cas de défaillance d'une banque, les dépôts bancaires sont couverts, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par établissement. Néanmoins, toutes les sommes placées sur des comptes bancaires sont-elles protégées en cas de faillite d'une banque ? Les placements en assurance-vie sont-ils concernés ?

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    Entreprises et marchés publics : une opportunité de chiffre d'affaire

    Même en période de morosité économique, l'activité publique perdure. Etat, collectivités locales et autres administrations réalisent de nombreux achats. Nous vous proposons de décrypter tous les mois les contours de cette réglementation spécifique.

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    Délais de paiement en Allemagne

    La directive de l'Union Européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000 pour la lutte contre les retards de paiement entre entreprises fixe un cadre général relatif aux délais de paiement ainsi qu'aux intérêts légaux s'appliquant en cas de retard de paiement. Cette directive a été transposée en Allemagne en 2001.

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