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    Finances et Gestion - Actualités

    Tva : changement du lieu d'imposition de la tva sur les services

    Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006. Dans l’attente d’un compromis

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    Les prix du pétrole accrochés à 70 dollars

    Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP : le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance

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    Tva : taux réduit pour les activités de services à la personne

    Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA. La loi relative au développement des

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    Tva : proposition de réforme pour lutter contre la fraude fiscale

    La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA. La commission suggèrera trois solutions : - un renforcement des

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    Zones franches urbaines : en attente de l'accord européen

    Le renforcement du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, n’est toujours pas accepté par la Commission Européenne. Catherine Vautrin, ministre déléguée

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    Directive tva sur le commerce electronique

    La Commission européenne a proposé le 16 mai 2006, de proroger la période d’application de la directive TVA dans le commerce électronique, pour deux ans et demi (cette directive doit expirer le 30 juin 2006). L’exécutif européen demande sa

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    Création d'un statut "entreprise en croissance"

    Dominique de Villepin a annoncé devant 500 chefs d’entreprise réunis à la CCIP, la création d’un « statut d’entreprise de croissance ». Ce statut figurera dans la prochaine loi de finances pour 2007 et permettra un gel de

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    Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation

      Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être

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    Taxe sur les véhicules de sociétés : le medef et la cgpme en veulent davantage

    Suite aux propositions faites le 4 mai par Jean-François Copé, pour alléger la hausse de la taxe sur les véhicules de sociétés (Voir notre Alerte du 4 mai 2006), le MEDEF prépare une proposition alternative et la CGPME compte demander la

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    Tva et abonnement aux réseaux de chaleur

    Lors des débats au Sénat sur le projet de loi portant « engagement national pour le logement », le gouvernement a accepté un amendement qui étend le taux réduit de TVA à 5,5% à l’abonnement aux réseaux de chaleur communaux

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