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    Finances et Gestion - Actualités

    Réformes fiscales en allemagne

    Après la Bundestag, la chambre des Länder (Bundesrat) a voté le 16 juin 2006, une série de mesures fiscales dont la hausse de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée va passer ainsi de 16 à 19% à partir du 1er janvier 2007. D’autres projets

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    Plus-values professionnelles et départ à la retraite

    L’exonération codifiée à l’article 151 septies A du CGI, n’est accordée que lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite, dans l’année qui suit la date de la cession. Est pris en compte pour apprécier ce

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    Tva : changement du lieu d'imposition de la tva sur les services

    Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006. Dans l’attente d’un compromis

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    Les prix du pétrole accrochés à 70 dollars

    Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP : le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance

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    Tva : taux réduit pour les activités de services à la personne

    Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA. La loi relative au développement des

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    Tva : proposition de réforme pour lutter contre la fraude fiscale

    La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA. La commission suggèrera trois solutions : - un renforcement des

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    Zones franches urbaines : en attente de l'accord européen

    Le renforcement du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, n’est toujours pas accepté par la Commission Européenne. Catherine Vautrin, ministre déléguée

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    Directive tva sur le commerce electronique

    La Commission européenne a proposé le 16 mai 2006, de proroger la période d’application de la directive TVA dans le commerce électronique, pour deux ans et demi (cette directive doit expirer le 30 juin 2006). L’exécutif européen demande sa

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    Création d'un statut "entreprise en croissance"

    Dominique de Villepin a annoncé devant 500 chefs d’entreprise réunis à la CCIP, la création d’un « statut d’entreprise de croissance ». Ce statut figurera dans la prochaine loi de finances pour 2007 et permettra un gel de

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    Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation

      Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être

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