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    Finances et Gestion - Actualités

    Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

    Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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    Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte - fonctionnement des contrats

    Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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    Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

    Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 août 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2017 ont été publiés au JORF du 22/06/2017.

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    Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

    Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

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    L'inflation repasse en dessous de 1% par an

    Les prix à la consommation ralentissent en mai 2017 (+0,8 % sur un an après +1,2 % en avril). Selon l'INSEE, cette baisse de l'inflation résulte essentiellement d'un nouveau repli du prix des carburants. L'évolution des prix des autres catégories de produits et services restent conformes aux rythmes observés ces derniers mois : +0,4% pour l'alimentation, -0,7% sur les produits manufacturés et +0,9% sur les services.

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    Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

    Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)

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    L'OPEP maintient ses quotas pour neuf mois supplémentaires

    Lors de sa dernière réunion ordinaire, le 25 mai dernier, les membres de l'Organisation des pays pétroliers se sont accordés pour prolonger le contrôle de la production de brut jusqu'en mars 2018. Le cours du Brent a progressé plus de 6 dollars sur le mois. Cependant, compte tenu de la persistance de la surproduction mondiale, le prix du Brent s'est replié, à l'issue du nouvel accord de l'OPEP.

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    Prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

    Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation.

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    Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

    Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.

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