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    Finances et Gestion - Actualités

    Dépôt de marque en Chine : la lutte contre les dépôts " de mauvaise foi "

    La Chine a adopté le 23 avril 2019 le quatrième amendement à la loi sur les marques (Trademark Law of China). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Cette réforme a pour but de limiter les dépôts de marque " de mauvaise foi ", les infractions volontaires des agents administratifs et de lutter contre la contrefaçon.

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    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 19 septembre 2019

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    Les principales règles fiscales en Allemagne

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité allemande : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

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    Les spécificités du contrat d'agent commercial espagnol : définition et rémunération

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité en Espagne sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers cet article.

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    Indices des prix à la consommation – Août 2019

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 septembre 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/09/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis novembre 2016.

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    Quels sont les délais de paiement en Espagne ?

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Espagne en 2013 et le décret-loi royal 4/2013 du 22 février 2013 fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – juillet 2019

    Finances et Gestion / Indices et taux 12 septembre 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/08/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis août 2016.

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    Les formalités de création de société en Espagne

    Vous avez décidé de créer une société à responsabilité limitée ou une société anonyme en Espagne ? Voici les points clés à connaître afin de constituer votre société : enregistrement de l'acte constitutif, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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    Luxembourg : la déclaration des bénéficiaires effectifs reportée au 30 novembre 2019

    La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 a créé un Registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La date maximale de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Registre a été reportée au 30 novembre 2019.

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    Créer une société en Espagne

    Votre société souhaite développer ses activités en Espagne ? Si vous envisagez de créer une société sur place, sachez que les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

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