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    Finances et Gestion - Actualités

    Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.

    Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).

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    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.-

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    CFE et TFPB - Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

    L'article 50 de la LFR pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) relève les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires des dispositifs d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les CFE et TFPB

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2017

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2017 : TMO, TEC 10, TMM, ou Tibeur.

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    Taux de change au 31 mars 2017 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar, du rand, de la couronne danoise, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mars 2017 et en moyenne mensuelle pour le mois de mars 2017.

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    Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires (JO 31 mars 2017).

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    Matières premières, la hausse des prix affecte les prix industriels

    La remontée des prix des matières premières se confirme. D'après les relevés de l'INSEE, le prix des matières premières importées (hors énergie) progresse de 7,4% au cours des trois derniers mois (+24,4% sur un an). Les cours du cuivre et de l'aluminium sont ainsi en hausse de plus de 20%. Les prix des produits manufacturés importés en France augmentent quant à eux de 3,7% sur un an.

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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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    Formation professionnelle des artisans

    Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisansArrêtés du 30 mars 2017 : liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation et liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.

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    Confidentialité des correspondances électroniques privées

    Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (JO du 30/03/2017).

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