Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Finances et Gestion - Actualités

    Droits des passagers (hors voyages à forfaits)

    Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)

    Lire la suite >>


    Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

    Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

    Lire la suite >>


    Prélèvement à la source et année blanche. Traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2017.

    La réforme du prélèvement à la source entre en vigueur en 2018. Pour éviter que les contribuables aient à subir au titre de 2018 l'impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement sur les revenus 2018, il a été prévu d'instituer une année blanche. La question se pose alors de savoir s'il ne serait pas judicieux de percevoir une indemnité de rupture (à l'occasion d'un départ en retraite, par exemple) qui sera alors de facto exonérée ? Le législateur a malheureusement prévu la parade...

    Lire la suite >>


    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 juin 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2017 ont été publiés au JORF du 20/04/ 2017.

    Lire la suite >>


    Baisse du cours du pétrole en mars 2016

    Après une relative stabilité en début d'année 2017, le cours du baril de Brent a amorcé un repli de 6,2% au mois de mars. Le cours moyen du baril s'est établit à 51,5 dollars selon les relevés du Ministère en charge de l'énergie. La baisse intervient dans un contexte de surproduction de brut. La montée des tensions géopolitiques au Moyen Orient avec l'intervention nord-américaine en Syrie a momentanément suspendu la baisse des cours.

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2017 est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2017 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

    Lire la suite >>


    Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

    Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

    Lire la suite >>


    Date limite de dépôt de la déclaration n°2042 d'ensemble des revenus en 2017

    D'après le calendrier fiscal mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr de la DGFIP, les dates limites de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus de 2016 sont fixées au : - mercredi 17 mai 2017 à minuit pour les contribuables déposant un formulaire papier ; - mardi 23 mai, mardi 30 mai ou mardi 6 juin 2017 à minuit, suivant le département de résidence du contribuable, pour les déclarations en ligne.

    Lire la suite >>


    Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

    Lire la suite >>


    Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants

    La réforme du prélèvement à la source a été votée. Pour éviter d'avoir à payer en 2018 l'impôt dû au titre des revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018, il a été institué un mécanisme sous forme de crédit d'impôt. Un dirigeant ayant un certain pouvoir de décision pourrait être tenté de faire voter en assemblée générale une rémunération un peu plus importante au titre de 2017, sans subir de fiscalité. Le législateur a malheureusement encadré cette possibilité...

    Lire la suite >>