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    Finances et Gestion - Actualités

    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

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    Locataire : renforcement de la protection ?

    La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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    Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2016 est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2016 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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    Crédit d'impôt recherche : Guide 2017 du CIR

    Le guide du crédit d'impôt recherche précise les modalités d'application du CIR, dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d'innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises.

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    Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme

    L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. Ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

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    Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

    Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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    Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

    Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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    Inflation : Léger rebond du prix des services en février 2017

    L'indice des prix à la consommation progresse de 0,1% sur le mois de février 2017 et de 1,2% sur les douze derniers mois. L'INSEE constate une hausse de certains tarifs, notamment dans les transports aériens et les télécommunications. Après cinq mois de hausse, le prix des carburants se stabilise.

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    Nouveaux indices des prix à la consommation – Février 2017

    Avertissement : les indices des prix à la consommation sont désormais publiés en base 2015 ; les séries sont rétropolées pour les années antérieures. Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 16/03/2017 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2015

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