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Le nouveau barème kilométrique établi par la Direction générale des finances publiques a été publié ce matin au Bulletin officiel des impôts. Ce barème est applicable aux remboursements de frais de déplacement en voiture et en deux-roues. Il n'a pas été revalorisé par rapport à celui de l'année dernière, contrairement à ce qu'avait laissé entendre le ministre de l'Economie et des finances, François Barouin sur RTL le 8 février dernier.

En Allemagne les salaires sont soumis à l'impôt par le biais d'une retenue à la source que l'employeur doit pratiquer. Les salaires perçus par un résident allemand sont donc nets de cotisations sociales et d'impôt. Le calcul de cette retenue à la source est déterminé directement par l'employeur en fonction de la situation personnelle et familiale du salarié, de la nature de son travail, de ses frais professionnels et avantages en nature, avec un régime particulier pour les cadres étrangers.

Une circulaire du 1er février 2012 fixe pour l'année 2012 les loyers et les redevances maximums des conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Elle rappelle également les modalités à appliquer pour la révision des loyers et des redevances des conventions en cours.

L'impôt sur le revenu en Allemagne est calculé comme en France, à partir d'une déclaration souscrite par les contribuables, l'année suivant celle de l'encaissement des revenus. L'exercice fiscal correspond à l'année civile, dans la plupart des cas. Le barème est très progressif et s'applique au revenu mondial des personnes physiques résidentes d'Allemagne.

Un cocontractant ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter une durée minimale de préavis, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie alors même qu'elle s'est poursuivie à la suite d'un appel d'offres ?

Un rescrit publié le 14 février 2012 par l'administration fiscale fait le point sur les taux applicables en 2012 aux réductions d'impôts "Scellier" en faveur de l'investissement locatif et "Censi-Bouvard" en faveur de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Au mois de janvier, les prix des matières premières importées en France ont augmenté de 2,6% sur le mois. La hausse est même plus spectaculaire pour ces mêmes prix exprimés en euros (+4,9%), compte tenu de la baisse de l'euro par rapport au dollar, principale monnaie utilisée dans les échanges internationaux. Les plus fortes hausses de prix ont affecté les métaux tels que le cuivre et le nickel.

En Allemagne, il n'existe pas de salaire minimum légal général dans tous les secteurs d'activités. Le salaire étant déterminé par les conventions collectives ou des accords individuels, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, si cela n'est pas prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail. Il est donc fortement conseillé de vérifier au préalable ces dispositions.

Des années après avoir cédé des actions, des cédants sollicitent la nomination d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur réelle des titres, objet de la cession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, donne sa position sur l'expertise in futurum.

Des années après avoir cédé des actions, des cédants sollicitent la nomination d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur réelle des titres, objet de la cession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, donne sa position sur l'expertise in futurum.