Page 2 : Finances, Affaires et Gestion : les derniers articles des experts SVP
25 / 04 / 2012Augmentation de capital réservée aux salariés
Augmentation de capital réservée aux salariés L'article L225-129-6 du Code de commerce prévoit, en matière d'épargne salariale, que l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, d'une part lors de toute augmentation de capital en numéraire et d'autre part, au moins une fois tous les 3 ans (rendez-vous triennal). Les modifications apportées à cet article par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 méritent quelques éclaircissements.
25 / 04 / 2012Imposition du salaire en Pologne
En Pologne, l'employeur doit pratiquer une retenue à la source mensuelle sur les salaires qu'il verse.L'impôt est calculé sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales. Le taux d'imposition le plus élevé est de 32 %.
24 / 04 / 2012Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage
Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.
23 / 04 / 2012La Contribution supplémentaire applicable en 2012
L'administration fiscale a publié une instruction le 30 mars 2012 qui présente l'ensemble du dispositif de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) applicable en 2012. Cette contribution a été instaurée en 2009 pour les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre d'apprentis et de salariés en VIE est inférieur à certains seuils.
23 / 04 / 2012Expatriation en Pologne : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu en Pologne est calculé à partir d'un barème progressif dont le taux maximum est de 32 %. L'imposition se fait sur la base d'un revenu net, après déduction de différentes charges. Les personnes physiques résidentes de Pologne y sont imposées sur leurs revenus de source mondiale.
20 / 04 / 2012Matières premières : des hausses et des baisses
Le cours des matières premières importées a été assez contrasté en mars. L'incertitude, quant à l'évolution de l'économie mondiale, tant en Chine qu'en Europe, influence la baisse des cours des métaux destinés à l'industrie. Par contre, le prix des produits alimentaires pâtit de la hausse de la demande asiatique et des mauvaises conditions météorologiques.
19 / 04 / 2012Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit
L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.
19 / 04 / 2012Les délais de paiement et les intérêts de retard au Portugal
Si votre contrat commercial est soumis au droit portugais, vous devez respecter les délais de paiement du droit local ainsi que le taux d'intérêt de retard légal pratiqué si votre cocontractant portugais ne respecte pas ses engagements.
18 / 04 / 2012Entreprises et marchés publics : des clés pour réussir
En période de crise, la santé des entreprises peut être mise à mal. La mise en oeuvre d'une procédure collective ne signifie pas automatiquement l'exclusion de l'accès à la commande publique. Quelques explications s'imposent.
18 / 04 / 2012DEB et DES : taux de change du 18 avril 2012
Les DEB et DES relatives aux opérations du mois d'avril 2012 devront être déposées au plus tard le 14 mai prochain. Les cours des devises à retenir ont été publiés au JORF du 19/04/2012.