Page 20 : Finances, Affaires et Gestion : les derniers articles des experts SVP
02 / 01 / 2012DEB : les nouveautés de la version 2012
Ces nouveautés s'appliqueront en 2 temps : le 1er janvier et le 1er juin 2012. Elles visent notamment à alléger les formalités auxquelles sont soumises les entreprises qui déposent des déclarations d'échange de biens (DEB) dans le cadre d'opérations de réparations ou pour déclarer des corrections.
02 / 01 / 2012Expatriation : le nouveau dossier des experts SVP
En 2011, les experts SVP ont répondu à 2500 questions sur l'expatriation, posées principalement par des dirigeants d'entreprise, des DRH ou responsables du personnel. Chez SVP, nos préoccupations sont celles de nos clients, nous avons donc décidé de lancer en 2012 un dossier spécial " Expatriation " qui vous présente chaque mois les spécificités d'un pays et tout ce qu'il faut savoir pour faciliter un départ à l'étranger, tant au niveau de l'employeur que du salarié. Découvrez le programme !
29 / 12 / 2011Nullité de la clause de résiliation potestative
La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.
29 / 12 / 2011Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.
28 / 12 / 2011Epargne salariale : nouvelle définition du bénéfice fiscal de la réserve spéciale
L'article 17 de la loi de Finances pour 2012 simplifie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il modifie les règles d'imputation des déficits antérieurs pour la détermination du bénéfice fiscal retenu dans le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
23 / 12 / 2011Inventaire de fin d'année, il n'est pas trop tard pour s'organiser !
Pour les activités de livraison de biens, le poste " stocks " représente souvent une part conséquente de l'actif du bilan. D'où l'importance du contrôle des quantités existantes pour l'évaluation des stocks. C'est pourquoi, l'inventaire physique pour la clôture de l'exercice doit être soigneusement préparé.
23 / 12 / 2011A l'approche de Noël, le code des procédures civiles d'exécution est né!
La partie législative du code des procédures civiles d'exécution vient d'être publiée par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011. Quel est le périmètre de ce nouveau code?
23 / 12 / 2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - novembre 2011
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 22/12/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009
22 / 12 / 2011Taux de change pour la DEB et la DES
Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 11 février 2012 ont été publiés au JORF du 22 décembre 2011.
22 / 12 / 2011Agent commercial : durée claire et précise du préavis de rupture
En mettant un terme à son contrat, l'agent commercial se doit de respecter un délai de préavis. Peut-il néanmoins discuter des modalités de calcul de la durée du délai de préavis de rupture ?