Normes et réglementation - Actualités

Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Le décret 2016-1151 du 24 aout 2016, paru au journal officiel du 26 aout 2016 institue la création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables destiné à recueillir les déclarations ou les signalements de ces événements relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. Le fonctionnement et l'organisation du portail sont précisés dans l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».

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Publication de la norme ISO 20400 sur les achats responsables

Après plus de trois ans de travaux sous l'impulsion de la France, la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables a été adoptée par les pays participants et publiée en février dernier. Basée sur la norme française NF X50-135 d'août 2012, cette norme permettra d'appliquer au processus d'achats le concept de responsabilité sociétale dont les lignes directrices ont été définies par la norme ISO 26000, et d'uniformiser les principes applicables par toutes les parties prenantes.

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Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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