Normes et réglementation - Actualités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.


Mise en place du certificat qualité de l'air

Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.


Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.


Un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé

Début novembre, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé. Il a été élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).


Une nouvelle norme ISO pour aider les collectivités à promouvoir le développement durable

L'International Standard Organisation (ISO) a publié récemment une nouvelle norme, l'ISO 37101, spécialement conçue pour aider les collectivités à définir leurs objectifs de développement durable et à établir une stratégie pour les atteindre.


Bilan économique des médicaments pour 2015

Le LEEM, fédération " Les Entreprises du médicament ", a publié le bilan économique 2015 des industries françaises du médicament. Cette étude confirme la stagnation depuis quatre ans du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques français alors que les autres pays européens sont en hausse.


Déclarer ses ruches par internet : nouveau service

La déclaration obligatoire peut maintenant se faire par internet. Un arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches, dénommé "Déclarer des ruches".


La réglementation technique : septembre 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.


L'opération moi(s) sans tabac sera lancée en octobre

A l'initiative de l'Ordre des pharmaciens, des syndicats de pharmaciens et de l'agence Santé publique France, ce défi collectif consiste à inciter et accompagner, via des actions de communication et de prévention, tous les fumeurs dans une démarche d'arrêt du tabac sur une durée de 28 jours.