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    Secteur Public - Actualités

    Aménagement commercial : procédure devant la Commission nationale et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

    Modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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    Cet article contient une vidéoMairie Infos Service : un guichet unique pour toutes les questions administratives et juridiques. 

    Découvrez notre solution "Mairie Infos Service" pour faciliter le quotidien de vos administrés et professionnels sur de nombreuses thématiques : logement, assurance, impôts et taxes, famille etc.  Les experts SVP répondent, en votre nom, à toutes les questions administratives et juridiques de votre commune (artisans, commerçants, associations...).

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    Taxe de séjour : comment traiter les cas particuliers ?

    La collecte de la taxe de séjour peut être source de difficultés pour les collectivités, notamment lorsqu'elles sont confrontées à des situations particulières. Le guide pratique sur la taxe de séjour mis en ligne par la DGCL apporte un éclairage sur les cas pouvant poser problème…sans pour autant lever toutes les incertitudes !

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    Conjoncture : chiffres-clés et prévisions (2019-2020)

    Dans un contexte économique et social agité dû au mouvement des " gilets jaunes ", la croissance économique française a terminé l'année assez timidement à +0,3%. Dans l'ensemble, en 2018, l'économie a connu une croissance de +1,5% contre +2,3% en 2017. SVP vous propose une revue des chiffres-clés et des prévisions économiques.

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    Quels changements législatifs en matière de taxe de séjour en 2019 ?

    Ces dernières années ont vu la règlementation en matière de taxe de séjour évoluer profondément. Alors que la saison touristique bat son plein, voici un tour d'horizon des nouvelles mesures qui concernent l'année 2019. Avec en ligne de mire : le rôle renforcé des plateformes de réservation en ligne, le durcissement des sanctions et la dérogation accordée cette année aux collectivités retardataires pour les hébergements non classés.

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    Urbanisme - Aménagement - Autorisation d'urbanisme - ZAC

    Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

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    Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

    Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019

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    Inflation : Des prix poussés par l'énergie et le tabac en avril (+1,3% sur un an)

    En avril, les prix à la consommation repartent à la hausse sur un an par rapport au mois de mars. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,3% sur un an contre +1,1% en mars. Cette hausse de l'inflation s'explique par la hausse des prix du tabac, des prix de l'énergie et des services.

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    Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?

    Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?

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    Commande publique - "Loi PACTE" - croissance et  transformation des entreprises

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au journal officiel du 23 mai 2019

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