Secteur Public - Actualités

Etablissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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Fonction publique territoriale : Directeurs de police municipale - PPCR

Sont parus au JO du 22 mars 2017 deux textes mettant en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les directeurs de police municipale

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Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.

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