Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Secteur Public - Actualités

    Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?

    Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?

    Lire la suite >>

    Commande publique - "Loi PACTE" - croissance et  transformation des entreprises

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au journal officiel du 23 mai 2019

    Lire la suite >>

    Actionnariat des entreprises publiques locales

    Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

    Lire la suite >>

    FCTVA et biens confiés à des tiers : comment sont prises en compte les cessions ?

    La règle générale stipule que les dépenses engagées par une collectivité sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne donnent pas lieu à attribution du FCTVA. Partant de ce principe, quelle posture adopter si la cession du bien intervient après que les attributions du fonds aient été obtenues ?

    Lire la suite >>

    Élections européennes 26 mai 2019

    Organisation matérielle et déroulement de l'élection des représentants au Parlement européen

    Lire la suite >>

    Élections : vote par procuration

    Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

    Lire la suite >>

    Des zones tampons pour améliorer la sécurité des passages piétons

    L'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière vient notamment insérer la possibilité, pour les maires, de créer des zones tampons de part et d'autre des passages piéton, afin d'améliorer leur sécurité.

    Lire la suite >>

    Élections européennes du 26 mai 2019

    Circulaire du 25 avril 2019 relative à l'ouverture du casier judiciaire national et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

    Lire la suite >>

    Données personnelles - répertoire national d'identification des personnes physiques

    Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

    Lire la suite >>