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    Finances et Gestion - Actualités

    Agent commercial : nouvelle illustration de la notion de faute

    La faute grave excluant, pour l'agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n'étant pas légalement définie, l'étude de la jurisprudence en la matière permet d'en cerner davantage les contours.

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    Adoption du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Ce projet vise notamment à clarifier la situation de l'auto-entreprise. Alors, quel avenir pour l'auto-entrepreneur ?

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    Taux effectif global : les frais non incorporés

    Le Taux effectif global (TEG) sert de base de calcul pour déterminer le caractère usuraire d'un prêt. Il a également un caractère informatif à l'égard de l'emprunteur. La réglementation fixe les éléments à prendre en compte pour le déterminer. La jurisprudence vient régulièrement en affiner les contours.

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    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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    Modification des conditions générales : rupture brutale ?

    Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.

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    Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

    Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le troisième trimestre 2013 est paru

    Les indices du troisième trimestre 2013 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Retard de paiement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.

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    Nullité de certaines conventions d'assistance

    La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2013, est venue affirmer à nouveau la nullité des conventions de gestion signées par les sociétés avec des prestataires extérieurs.

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