Finances et Gestion - Actualités
Droit des affaires : la sélection de jurisprudence de septembre 2013
Publicité, jeu promotionnel, cautionnement, chaîne de contrat, clause attributive de juridiction... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Le contrat d'agence commerciale en Italie
Il est souvent plus facile de faire appel à un agent commercial lorsque l'on souhaite développer son activité dans un nouveau pays, sans engager trop de frais. Le droit italien encadre cette activité d'agent commercial aux articles 1742 et suivants du Code civil.
Droit des affaires : les principaux textes d'août 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2013 : sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), conseils en propriété industrielle, sociétés de vétérinaires, gestionnaires de fonds alternatifs, comptes annuels, assurance, droit pénal, frais de justice, Alsace-Moselle…
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?
Vente à distance et rétractation : pas toujours possible
En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.
Droit des affaires : les principaux textes de juillet 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juillet 2013 : gestion d'actifs, loi bancaire, contrat type transport, internet, vente volontaire de meubles, délais de paiement, propriété intellectuelle...
Banque : les clauses abusives dans les conventions de comptes de dépôt
Suite à des litiges opposant une association de défense des consommateurs à des établissements de crédit, la Cour de cassation a relevé, dans les conventions de compte de dépôt ouvert notamment à des clients non professionnels, un certain nombre de clauses abusives.
Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013
Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des affaires : les principaux textes de juin 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2013 : représentation des salariés au conseil d'administration de certaines sociétés, vérification de l'information RSE du rapport de gestion, sociétés de participations financières de pharmaciens d'officine, SCP d'avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, Outre-Mer, Avocat, Blanchiment, Taux de l'usure, Tribunal de commerce et avocats, Assurances.
Délais de paiement : deux nouveaux accords dérogatoires
La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait renouvelé la possibilité d'accorder des délais de paiement supérieurs au délai légal pour certains secteurs spécifiques de l'économie.Après la parution de décrets d'application relatifs aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du cuir, du jouet ou des articles de sport, c'est au tour de deux nouvelles filières d'être concernées.