Replay webconférence : lois PACTE et de simplification
Pour mieux comprendre les exigences qui s'imposent dans le cadre de la loi PACTE, ce replay est l'occasion de dresser un panorama des éléments ayant un impact significatif sur l'activité des entreprises.
La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte
L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).
Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
Notaire : garantie collective pour 2019
Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019
Notaire : parution de 3 arrêtés du 19 décembre 2018
Liste des pièces à produire pour une demande de nomination et délais prévus par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès
Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Protection du secret des affaires
Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes
Notaire : carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation libre" et soixante-dix-sept autres zones, dites "d'installation contrôlée"
Implantation d'offices de notaires pour renforcer la proximité ou l'offre de services
Impal'Act : le secrétariat juridique virtuel qui génère les documents de la vie des sociétés
Une application qui vous permet de générer automatiquement tous les documents et actes juridiques de la vie des sociétés.
Formation professionnelle dans le notariat
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels