Archives Finances et Gestion - 2009 Décembre : SVP Archives


Finances et Gestion : Décembre 2009


31/12/2009Garanties de paiement des loyers : parution du décret

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 sur le logement a réformé les garanties de paiement des loyers, notamment celles demandées par les personnes morales. Pour ces dernières, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le présent décret.

30/12/2009Taxe carbone : opposition du Conseil constitutionnel

Le dispositif prévu de mise en place, à compter du 1er janvier prochain, d'une contribution climat énergie ou "contribution carbone" vient d'être ajourné par décision n° 2009-599 DC du Conseil Constitutionnel en séance du 29/12/2009.

30/12/2009Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009, pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2009.

29/12/2009Taux de change pour la DEB

Les cours des devises qui seront retenus pour souscrire la DEB du 11 février 2010 ont été publiés au JORF du 24 décembre 2009.

29/12/2009Bureaux commerciaux et professionnels : bientôt un nouvel indice ?

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d'un indice des loyers d'activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l'ICC, aux activités exclues du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

28/12/2009Indice SYNTEC : +1,5% sur un an

L'indice Syntec augmente de 0,1% en novembre. Sur un an, il progresse de 1,5%.

23/12/2009TVA 2010 : la déclaration européenne des services

Il s'agit d'une nouvelle obligation pour les assujettis. C'est un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été rendus, qui se présente sur le même modèle que celui existant pour les échanges de marchandises avec la DEB.

23/12/2009Reprise économique laborieuse

Peu à peu l'activité économique reprend le chemin de la croissance. La reprise est très nette dans les pays émergents et les pays en développement, notamment en Chine. La France est un des pays de la zone euro qui a le mieux résisté à la récession mondiale.

22/12/2009Lutte contre la fracture numérique : une loi et un grand emprunt

Pour éviter la fracture territoriale entre des territoires raccordés au très haut débit et des espaces ruraux totalement coupés des réseaux de fibre optique, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique vient renforcer ce développement en consacrant 4,5 milliards au numérique.

22/12/2009Augmentation modérée des salaires

Selon les informations du Ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,5% au cours du 3eme trimestre 2009. Sur les douze derniers mois, les salaires ont augmenté de 2,0% dans un exceptionnel contexte de baisse des prix (-0,4%).

21/12/2009Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation

Un cybermarchand, spécialisé dans la vente de produits high-tech et informatiques, vient d'être condamné pour non-respect du délai de rétractation pour les produits réservés à distance mais retirés en magasin.

18/12/2009TVA 2010 : évènements culturels, sportifs, foires, salons...

Les prestations culturelles, artistiques, sportives... ou similaires, telles que les foires, salons ou expositions, sont imposables à la TVA en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, quelle que soit la qualité du client : assujetti ou non assujetti.

17/12/2009Vers des "class actions" à la française ?

Le Sénat vient de constituer un groupe de travail sur l'intérêt et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Néanmoins, cette création est-elle aussi opportune que l'on pourrait le croire ?

16/12/2009Indice des prix à la consommation de novembre 2009

Vous trouverez ci-joint les dernières valeurs connues ainsi que leurs historiques sur 2 ans.

16/12/2009Nouvelle hausse des cours des matières premières

En novembre, le prix des matières premières importées en France a augmenté un peu moins fortement qu'en octobre (+2,7% après +3,2% en octobre). Les hausses les plus remarquables ont touché, outre les métaux précieux, le cacao, les cuirs et les bois de conifères.

16/12/2009Perte du logement social en cas de dépassement des ressources : parution du décret

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (dite loi « MOLLE ») prévoit la déchéance du maintien dans les lieux en cas de ressources du locataire supérieures au double des plafonds. Les zones géographiques concernées sont aujourd'hui définies.

15/12/2009L'inflation revient timidement

En novembre, après six mois consécutifs de baisse, l'inflation annuelle redevient positive avec +0,6%. L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation reste, comme le mois précédent, très faible (+0,1%).

15/12/2009Rémunération des syndics de copropriété : forfait ou hors jeu ?

La liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires devrait être fixée par un arrêté avant la fin du 1er trimestre 2010. En attendant, une décision du TGI de Grenoble du 2 novembre 2009 propose une définition de la notion de gestion courante.

14/12/2009LME : la brigade de contrôle en action

La LME, ce n'est pas que les délais de paiement : rappelons la création en juin 2009 d'une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF, dont l'action devrait permettre d'augmenter le nombre des contrôles, mais pas seulement...

11/12/2009Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Monsieur François FILLON a annoncé récemment la création d'une nouvelle entité destinée à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cette création devrait être intégrée dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

10/12/2009Responsabilité pénale : non-transmission par voie de fusion

Selon une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2009, une société absorbante ne peut être tenue pour responsable des infractions pénales commises par la société absorbée.

09/12/2009Loi HADOPI 2 : les créateurs dopés ?

A peine promulguée, la loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2 réprimant le téléchargement illégal, fait l'objet de critiques. Le nouveau dispositif pénal sera-t-il réellement dissuasif et la protection des auteurs assurée ?

07/12/2009Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications

Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

07/12/2009Sous-traitants : Des tiers engagent votre responsabilité !

Dans le cadre d'un marché privé, l'entrepreneur principal, ou le sous-traitant qui aurait à son tour sous-traité, n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.

07/12/2009Conversation vidéo : comment mettre en place le télétravail ?

Richard Arjoun, expert SVP en ressources humaines, répond en images aux questions d'un responsable du personnel sur la mise en place du télétravail, une solution pour maintenir l'activité d'une structure touchée par la grippe A / H1N1

04/12/2009Les conditions d'octroi d'une pension de retraite à un dirigeant

Le versement d'une pension de retraite à l'ancien président d'une société anonyme doit être soumis à la procédure des conventions réglementées dès lors qu'il n'est pas justifié par les services rendus.

03/12/2009L'Iran met le marché pétrolier sous tension

Depuis la mi octobre, les prix du pétrole brut se maintiennent dans une fourchette étroite entre 75 et 80 dollars. L'affaiblissement du dollar associé, depuis la fin novembre, à l'intransigeance des dirigeants iraniens maintient les cours du pétrole.

03/12/2009Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2009

Stabilité des taux à court et long terme qui restent à un niveau historiquement bas. Le taux annuel monétaire (TAM) passe en dessous des 1%.

03/12/2009TVA 2010 : location de véhicules

A partir du 1er janvier 2010, les locations de courte durée seront taxables à la TVA dans le pays de mise à disposition du véhicule. Les locations de longue durée suivront un régime de taxation particulier qui variera en fonction du statut juridique du locataire : assujetti ou non assujetti.

03/12/2009Cumul de garanties pour les locataires étudiants et apprentis

L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle, permet au bailleur ayant souscrit une assurance locative de demander un cautionnement à son locataire, s'il est étudiant ou apprenti.