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Archives Finances et Gestion - 2009 Décembre : SVP Archives


Finances et Gestion : Décembre 2009


31/12/2009Arrêts marquants décembre 2009

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation

31/12/2009Garanties de paiement des loyers : parution du décret

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 sur le logement a réformé les garanties de paiement des loyers, notamment celles demandées par les personnes morales. Pour ces dernières, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le présent décret.

31/12/2009Emploi des handicapés dans les PME : vers un report des sanctions

Le durcissement des sanctions financières initialement prévu au 1er janvier 2010 à l'égard des PME n'employant aucun salarié handicapé devrait être reporté de quelques mois.

30/12/2009Taxe carbone : opposition du Conseil constitutionnel

Le dispositif prévu de mise en place, à compter du 1er janvier prochain, d'une contribution climat énergie ou "contribution carbone" vient d'être ajourné par décision n° 2009-599 DC du Conseil Constitutionnel en séance du 29/12/2009.

30/12/2009Pension de réversion : un petit plus en 2010

Une circulaire CNAV n°2009/82 du 28 décembre 2009 traite de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la majoration de pension de réversion à compter du 1er janvier 2010.

30/12/2009Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009, pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2009.

29/12/2009La LFSS pour 2010 est publiée

La loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2009. Suite à son entrée en vigueur, beaucoup de changements en perspective en matière de droit social pour 2010.

29/12/2009Bureaux commerciaux et professionnels : bientôt un nouvel indice ?

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d'un indice des loyers d'activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l'ICC, aux activités exclues du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

28/12/2009Indice SYNTEC : +1,5% sur un an

L'indice Syntec augmente de 0,1% en novembre. Sur un an, il progresse de 1,5%.

28/12/2009Matières dangereuses dans les tunnels, la fin des disparités règlementaires

Les réglementations nationales disparates des états signataires de l'ADR en matière de tunnels deviendront caduques au terme de la réglementation transitoire, en date du 1er janvier 2010.

23/12/2009TVA 2010 : la déclaration européenne des services

Il s'agit d'une nouvelle obligation pour les assujettis. C'est un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été rendus, qui se présente sur le même modèle que celui existant pour les échanges de marchandises avec la DEB.

23/12/2009Reprise économique laborieuse

Peu à peu l'activité économique reprend le chemin de la croissance. La reprise est très nette dans les pays émergents et les pays en développement, notamment en Chine. La France est un des pays de la zone euro qui a le mieux résisté à la récession mondiale.

23/12/2009LFSS 2010 validée pour l'essentiel

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 22 décembre 2009, sa décision n°2009-596 relative à la loi de financement de sécurité sociale pour 2010.

22/12/2009Lutte contre la fracture numérique : une loi et un grand emprunt

Pour éviter la fracture territoriale entre des territoires raccordés au très haut débit et des espaces ruraux totalement coupés des réseaux de fibre optique, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique vient renforcer ce développement en consacrant 4,5 milliards au numérique.

22/12/2009Augmentation modérée des salaires

Selon les informations du Ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,5% au cours du 3eme trimestre 2009. Sur les douze derniers mois, les salaires ont augmenté de 2,0% dans un exceptionnel contexte de baisse des prix (-0,4%).

22/12/2009Accord sur les seniors : 3 mois de plus pour les PME

Le ministre du travail a annoncé, hier, lundi 21 décembre 2009, que les PME (de 50 à 300 salariés), non couvertes par un accord de branche, auront jusqu'au 30 avril 2010 pour conclure un accord ou un plan d'action sur les seniors afin d'échapper à la pénalité prévue de 1%.

21/12/2009La récupération des eaux de pluie est elle règlementée ?

La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques sont une solution économique et écologique encouragées par les pouvoirs publics. Elles font l'objet d'un cadre règlementaire qui sera bientôt renforcé par la norme PR NF P16-005

21/12/2009Vérifier la température par les vêtements sans utiliser de thermomètre

La vignette "MySenses" protège votre santé, cousue dans la trame du tissu, le mot "alerte" apparaît sur le vêtement dès que la température de la personne est supérieure à 38 °C.

21/12/2009SMIC et minimum garanti : le texte est passé

Le décret portant revalorisation du SMIC est au JO du 19 décembre 2009.

21/12/2009Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation

Un cybermarchand, spécialisé dans la vente de produits high-tech et informatiques, vient d'être condamné pour non-respect du délai de rétractation pour les produits réservés à distance mais retirés en magasin.

18/12/2009TVA 2010 : évènements culturels, sportifs, foires, salons...

Les prestations culturelles, artistiques, sportives... ou similaires, telles que les foires, salons ou expositions, sont imposables à la TVA en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, quelle que soit la qualité du client : assujetti ou non assujetti.

18/12/2009Site de rencontres pour laboratoires publics et entreprises

L'Agence Nationale de la Recherche héberge sur son site internet une plateforme d'échanges pour rapprocher les entreprises et des laboratoires de recherche. Cette plateforme a été inaugurée fin novembre par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

18/12/2009Evolution de la cotisation AGS en 2010, décision reportée

En janvier 2010, le taux de la cotisation patronale AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) reste provisoirement fixé à 0,40%

17/12/2009Les consignes du père Noël

Comment passer les fêtes de Noël avec une bonne conscience et surtout avec l'Ademe (Agence de l'Environnement et de le Maîtrise de l'Energie). En pleine période de réflexion sur les nouveaux modes de consommation, Noël 2010 se doit d'être exemplaire.

17/12/2009actualité des marchés publics

Fin de cavale pour les marchés de définition...

17/12/2009Transaction: comment en assurer l'efficacité

Lorsqu'elle a procédé au licenciement d'un collaborateur, l'entreprise voit dans la transaction un moyen d'éviter toute réclamation du salarié. Pour atteindre cet objectif en pouvant se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, encore faut-il l'avoir bien rédigée

17/12/2009L'oenotourisme en plein développement en France

Cinq millions de visiteurs français et 2,5 millions de touristes étrangers visitent chaque année le vignoble français. L'offre s'étend sur environ 5.000 caves, exploitations, domaines ou châteaux pour une surface totale de vignobles de 800.000 hectares.

17/12/2009Le SMIC horaire brut serait porté à 8,86 euros au 1er janvier 2010

C'est la première fois depuis l'intervention de la loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail que le SMIC sera revalorisé au 1er janvier. Il a été décidé d'augmenter la valeur du SMIC de 0,45 % (0,50%) pour la porter de 8,82 à 8,86 euros.

17/12/2009Négociation sur les salaires et allègements de charges

Certains allègements de cotisations sociales sont en 2009 pour la première année en partie conditionnés à l'ouverture de la négociation annuelle sur les salaires avant la fin de l'année civile.

17/12/2009Vers des "class actions" à la française ?

Le Sénat vient de constituer un groupe de travail sur l'intérêt et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Néanmoins, cette création est-elle aussi opportune que l'on pourrait le croire ?