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Archives Finances et Gestion - 2011 Mars : SVP Archives


Finances et Gestion : Mars 2011


31/03/2011Prestations dans l'UE : quelle déclaration remplir ? la DEB, la DES, les deux ?

Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?

31/03/2011Chèques impayés : fin des pénalités libératoires

Le Code monétaire et financier vient d'être modifié avec la parution du décret du 4 mars 2011. Ce décret fait suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant supprimé la pénalité libératoire pour les chèques sans provision.

31/03/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - février 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 31/03/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

31/03/2011La retraite anticipée au titre de la pénibilité est opérationnelle

Trois décrets d'application de la loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi qu'un arrêté, relatifs à la pénibilité, sont publiés au Journal Officiel du jour.

30/03/2011Plus de prise en charge systématique des transports en ALD à partir du 1er avril 2011.

Prévu par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, la prise en charge des dépenses de transport pour les patients en affection de longue durée (ALD) ne sera plus assurée lorsque leur état de santé ne le justifie pas.

30/03/2011Outre mer : précisions sur les exonérations de cotisations patronales

La circulaire ACOSS n°2011-022 du 21 mars 2011 diffuse une circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 relative au dispositif d'exonération dit LODEOM (Loi pour le développement économique des outre mer) applicable dans les DOM, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2010.

29/03/2011Le permis de conduire électronique en 2013

En application de la directive 2006/126/CE, la France prépare le passage au permis de conduire électronique prévu en janvier 2013. La directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, impose aux états membres de disposer d'un permis électronique à compter du 19 janvier 2013 selon un cahier des charges très strict. Ce nouveau permis se présentera sous un format d'une carte à puce avec la photo du titulaire.

29/03/2011Baux commerciaux : des réformes en perspective ?

La commission des affaires économiques a déposé son rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier le 2 mars dernier. Le rapport expose les raisons de la vacance et propose des réformes.

29/03/2011Contributions de retraite et de prévoyance : nouvelles précisions

Une lettre-circulaire ACOSS n°2011-036 du 24 mars 2011 diffuse un document "questions-réponses" relatif aux conditions d'exonération des contributions de retraite complémentaire et supplémentaire et de prévoyance.

29/03/2011Crowdfunding : l'édition aussi !

Le crowdfunding ou, traduit littéralement, le " financement par la foule " se développe de plus en plus via le web. Après la musique, c'est à l'édition de s'essayer au financement collectif.

29/03/2011Secteur public: panorama des textes marquants de ces dernières semaines

Réforme des collectivités, dissimulation du visage, prime de fonction et de résultats, Grenelle II... Retrouvez notre sélection des textes marquants.

28/03/2011Surprenante Afrique ou l'émergence d'un nouveau continent

L'Afrique, portée par sa démographie et son urbanisation, connait depuis plusieurs années une croissance soutenue que la crise n'a pas réellement entamée. Pour la Banque mondiale, l'Afrique fait face à une occasion sans précédent de se transformer et d'améliorer la vie de ses peuples.

28/03/2011Taux de change de la DEB et de la DES au 23 mars 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'avril 2011, ont été publiés le 23 mars 2011.

28/03/2011Le décret relatif à l'étiquetage des produits de construction est paru

Le décret relatif à l'étiquetage des produits de construction émetteurs de substances nocifs est paru dans le journal officiel du 25 mars 2011.

28/03/2011Convention d'assurance chômage: nouvel accord ouvert à la signature

La négociation sur l'assurance-chômage s'est achevée vendredi. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention d'assurance chômage.

28/03/2011Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil

La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.

28/03/2011La question insolite du mois : pas de chasse aux trésors dans les cimetières !

La Castafiore se fait enterrer avec ses bijoux en grande pompe. A qui reviendront ses joyaux lorsque le maire procédera à la reprise de la concession funéraire des années plus tard? Les héritiers, l'Etat, la commune propriétaire du terrain ou l'inventeur du trésor?

25/03/2011Etre prêt pour l'accueil des stagiaires en 2011

Les services RH doivent se préparer à l'accueil prochain de stagiaires dans les entreprises. Leur intégration constitue pour les entreprises un vivier de recrutement mais aussi d'idées ou de nouveaux savoir-faire. Focus sur ce qu'il faut savoir.

25/03/2011Inaptitude : incidences en matière de paye

A l'occasion d'une visite de reprise ou périodique, le médecin du travail peut être amené à déclarer un salarié inapte. L'inaptitude soulève diverses interrogations en paye : faut-il rémunérer le salarié entre les deux visites médicales et pendant la recherche d'un poste de reclassement ? Comment réagir face à l'envoi d'un nouvel arrêt de travail du salarié pendant ces mêmes périodes ? Autant de questions pratiques qui trouvent leur solution dans les textes et la jurisprudence.

25/03/2011Interselection avril 2011

Le salon international prêt à porter et accessoires pour la distribution organisée et les enseignes de mode se tiendra du 5 au 7 avril 2011 à Paris Porte de Versailles.

25/03/2011Réforme des collectivités : mode de fonctionnement des communes nouvelles

Le nouvel article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ".

25/03/2011Campagne d'impôt sur le revenu pour 2011 : dates limites de dépôt des déclarations

Un communiqué de presse de M. François Baroin publié le 24 mars 2011, indique les dates limites de dépôt de la déclaration 2011 d'impôt sur le revenu : - Déclarations papier : 30 mai 2011 à minuit - Déclarations en ligne : ouverture du service de la déclaration en ligne le 26 avril 2011 - Délais supplémentaires pour les télédéclarants : o 9 juin à minuit pour les départements 01 à 19 o 16 juin à minuit pour les départements 20 à 49 o 23 juin à minuit pour les départements 50 à 9

25/03/2011Retraites complémentaires : la revalorisation n'interviendra que le 1er juillet 2011

La revalorisation des retraites complémentaires n'aura pas lieu le 1er avril, comme tous les ans, mais le 1er juillet 2011, avec effet rétroactif au 1er avril 2011.

24/03/2011Sanctions communautaires envers la Libye : la liste s'allonge !

Le règlement communautaire 204/2011 du 2 mars 2011 a codifié les sanctions européennes à l'encontre de la Libye (voir notre article du 7 mars 2011). Compte tenu de la gravité de la situation, d'autres personnes et entités ont été ajoutées sur la liste de celles faisant l'objet de mesures restrictives.

24/03/2011Le "zéro charges seniors" remplacé par une nouvelle mesure

Le décret d'application de l'article 103 de la loi portant réforme des retraites qui devait préciser les conditions et modalités d'application de l'exonération de charges concernant l'emploi d'un senior ne devrait jamais paraitre.

24/03/2011Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

24/03/2011Incidence d'un retrait de compétence : " tout ne suit pas le mouvement ! "

L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.

23/03/2011Comité stratégique sur le "made in"

Le ministre de l'Industrie Eric Besson a créé lundi 04 mars 2011 un comité stratégique qui doit permettre le développement de la production de la mode et du luxe en France. Au sein de ce comité se trouvent réunies des fédérations respectives des maisons de luxe et des artisans de la confection sans oublier les donneurs d'ordre.

23/03/2011Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?

Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...

23/03/2011Salaires : l'inflation et rien d'autre

En 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8%, soit la même hausse que l'inflation. Cette tendance à la modération se confirmerait actuellement dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.