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Archives Finances et Gestion - 2011 Mars : SVP Archives


Finances et Gestion : Mars 2011


31/03/2011Prestations dans l'UE : quelle déclaration remplir ? la DEB, la DES, les deux ?

Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?

31/03/2011Chèques impayés : fin des pénalités libératoires

Le Code monétaire et financier vient d'être modifié avec la parution du décret du 4 mars 2011. Ce décret fait suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant supprimé la pénalité libératoire pour les chèques sans provision.

31/03/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - février 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 31/03/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

29/03/2011Baux commerciaux : des réformes en perspective ?

La commission des affaires économiques a déposé son rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier le 2 mars dernier. Le rapport expose les raisons de la vacance et propose des réformes.

28/03/2011Taux de change de la DEB et de la DES au 23 mars 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'avril 2011, ont été publiés le 23 mars 2011.

28/03/2011Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil

La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.

25/03/2011Campagne d'impôt sur le revenu pour 2011 : dates limites de dépôt des déclarations

Un communiqué de presse de M. François Baroin publié le 24 mars 2011, indique les dates limites de dépôt de la déclaration 2011 d'impôt sur le revenu : - Déclarations papier : 30 mai 2011 à minuit - Déclarations en ligne : ouverture du service de la déclaration en ligne le 26 avril 2011 - Délais supplémentaires pour les télédéclarants : o 9 juin à minuit pour les départements 01 à 19 o 16 juin à minuit pour les départements 20 à 49 o 23 juin à minuit pour les départements 50 à 9

24/03/2011Sanctions communautaires envers la Libye : la liste s'allonge !

Le règlement communautaire 204/2011 du 2 mars 2011 a codifié les sanctions européennes à l'encontre de la Libye (voir notre article du 7 mars 2011). Compte tenu de la gravité de la situation, d'autres personnes et entités ont été ajoutées sur la liste de celles faisant l'objet de mesures restrictives.

24/03/2011Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

23/03/2011Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?

Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...

23/03/2011Salaires : l'inflation et rien d'autre

En 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8%, soit la même hausse que l'inflation. Cette tendance à la modération se confirmerait actuellement dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.

22/03/2011Conseil syndical : 100% des élus ont posé leur candidature

La cour de cassation rappelle que, lors de l'élection des membres du conseil syndical de la copropriété, seuls les copropriétaires ayant fait acte de candidature peuvent être désignés.

21/03/2011L'actualité en droit des sociétés

Le droit des sociétés s'est enrichi ces dernières semaines d'un projet de décret et de différentes décisions de jurisprudence. Ces nouveautés concernent la responsabilité sociétale des entreprises, la notion de juste motif de dissolution, la révocation judiciaire d'un dirigeant et le siège social pris en considération en termes de procédure.

18/03/2011Indices des prix à la consommation - février 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/03/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

17/03/2011Hausse des prix en février 2011

Les prix à la consommation augmentent de 0,5% en février. L'inflation du mois résulte de la hausse des prix des carburants et des augmentations tarifaires des services liées aux vacances d'hiver. Selon l'Insee, l'inflation annuelle, quant à elle, s'établit à +1,7%.

17/03/2011Procédures collectives : l'action en revendication

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.

16/03/2011Droit des sociétés : l'abus de biens sociaux commis par un directeur général salarié

Le directeur général salarié d'une société d'économie mixte, délégataire du conseil d'administration, doit-il être considéré comme un dirigeant social et peut-il être condamné pour abus de biens sociaux ?

15/03/2011Cession de bail commercial : mode d'emploi

Fréquemment appelée "cession de bail", la cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire, le cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, le bénéfice du bail commercial. Cette publication fait le point sur les éléments essentiels de la cession.

14/03/2011La directive sur les retards de paiement est enfin arrivée !

La nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a, enfin, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres de l'Union ont jusqu'au 16 mars 2013 pour la transposer dans leur législation, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Quels changements sont à prévoir ?

12/03/2011Matières premières : nouvelle hausse des cours

En février 2011, les prix des matières premières ont poursuivi leur progression. Pour certains produits, comme le maïs, le café, le cacao, le titane, l'argent et le nickel, les hausses mensuelles avoisinent les 10%. La progression du cours du coton frôle les 20% sur le mois.

10/03/2011Louer pour les vacances sans chien ni chat n'est pas admis

Les locations saisonnières portant sur des locaux d'habitation sont des locations d'habitation. A ce titre, la clause interdisant la détention d'animaux familiers dans le contrat-type de location saisonnière est illicite et sa suppression doit être ordonnée.

09/03/2011Connexion internet, wifi... : les données à conserver par les entreprises

Afin de permettre l'identification d'un internaute dans le cadre d'une procédure judiciaire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a instauré une obligation de conservation des données d'identification des personnes. Son décret d'application vient seulement de paraitre au Journal Officiel. Les données d'identification sont donc enfin... identifiées !

09/03/2011Le baril juste en dessous des 120 dollars

A la mi-février, les premiers échos d'affrontements violents en Libye projetaient les cours du pétrole Brent bien au delà des 100 dollars atteints fin janvier. Le 23 février, le cours se négociait un bref instant à 119,79 par baril, soit le maximum depuis août 2008. Sur un an, le cours du pétrole a progressé de 41%.

08/03/2011Bail d'habitation : la clause résolutoire n'est pas automatique

Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation rappelle que le preneur d'un bail d'habitation peut à tout moment demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, bien que le commandement de payer mentionne un délai de deux mois pour s'exécuter.

07/03/2011Vice caché réparé : action en résolution rejetée !

Ayant réparé le vice affectant le bien vendu à la demande de l'acheteur, le vendeur ne peut plus se voir imposer la résolution de la vente. Ne doit-il pas néanmoins indemniser le préjudice subi par l'acheteur du fait de ce vice ?

07/03/2011Situation en Libye : L'UE adopte des mesures d'embargo

En réaction à la situation actuelle en Libye, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 26 février 2011 la résolution 1970(2011) mettant en oeuvre des mesures de restriction. L'administration européenne vient de les transposer dans un règlement 204/2011 du 2 mars 2011.

04/03/2011Réforme de la fiscalité du patrimoine, les deux options proposées par le gouvernement

Lors du colloque "Patrimoine et fiscalité", organisé à Bercy le 3 mars 2011, le ministre du Budget, François Baroin a dévoilé les deux pistes de réforme retenues par le gouvernement. Une certitude : le bouclier fiscal sera supprimé. Les deux options de la réforme se traduisent par la suppression de l'ISF ou sa refonte.

04/03/2011Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2011

Concurrence déloyale, clause limitative de responsabilité, non respect des engagements contractuels, rupture des relations commerciales établies, préavis du dirigeant de société, compte courant d'associé...

03/03/2011Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - février 2011

Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

03/03/2011Taux de change : données fin de mois et moyennes mensuelles

Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro.