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Archives Finances et Gestion - 2011 Avril : SVP Archives


Finances et Gestion : Avril 2011


29/04/2011Attribution de jetons de présence par une société italienne a un résident français

La France et l'Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d'imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L'Italie va pratiquer une retenue à la source d'un taux de 30 %.

29/04/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - mars 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 29/04/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009.

29/04/2011Droit immobilier : les textes et l'actualité d'avril 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes et débats du mois d'avril 2011 : logements foyers, ralentissement des loyers en 2010, loi de simplification du droit adoptée, durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

28/04/2011Professionnels : vos factures sont-elles conformes ?

L'obligation d'établir une facture dans les relations entre professionnels est consacrée par le Code de commerce. Elle s'applique à toute activité professionnelle de production, de distribution et de services. Si vous vous trouvez dans ce champ d'application, vous devez respecter les mentions obligatoires.

27/04/2011Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

27/04/2011Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?

Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.

27/04/2011Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

27/04/2011Plus de sécurité pour les copropriétés

Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

26/04/2011Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

26/04/2011Agence de voyage : le temps perdu s'indemnise

Afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, les agences de voyage se doivent de veiller à respecter certaines obligations essentielles lors de l'exécution du voyage. En effet, un client mécontent pourra engager la responsabilité du voyagiste en cas de manquement, non seulement à l'une de ses obligations, mais également, en cas de défaillance de l'un de ses prestataires.

23/04/2011Nouvelle réglementation sur les bureaux de représentation en Chine

La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d'une telle entité.

22/04/2011Taux de change de la DEB et de la DES au 20 avril 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de mai 2011, ont été publiés le 21 avril 2011.

22/04/2011Simplification du droit : ce qui change pour l'immobilier

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14 avril 2010. Quatre dispositions essentielles concernent le droit immobilier.

21/04/2011Coup d'arrêt à l'envolée des cours des matières premières

En mars 2011, les prix des matières premières ont stoppé leur progression. Les cours exprimés en dollars ont reculé de 0,4% sur le mois (-0,3% exprimés en euros). Cette correction bénéficie à l'ensemble des produits à l'exception notable des valeurs refuge, l'or et l'argent.

20/04/2011Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : derniers commentaires de l'administration

La Loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (TSB). L'administration commente ces nouvelles dispositions dans une instruction parue le 20 avril 2011 au BOI 8 P-1-11.

20/04/2011Création de l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat

Jusqu'à présent, le choix était limité. Les parties pouvaient soit signer un acte authentique doté d'une parfaite sécurité juridique mais onéreux, soit signer un acte sous seing privé sans frais mais dépourvu de sécurité. La loi du 28 mars 2011, dite loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, vient de créer une catégorie d'acte intermédiaire permettant d'allier sécurité et moindre frais.

19/04/2011Les signes de reprise économique se confirment

La production repart, l'investissement aussi. Les entreprises embauchent. Cependant, la hausse des cours des matières premières, un taux de chômage élevé et la nécessité de politiques publiques plus restrictives limitent l'ampleur du rebond.

19/04/2011Nouveau barème kilométrique rectifié pour 2011

Le premier ministre François Fillon l'avait annoncé le 5 avril 2011 : le barème kilométrique est revalorisé de 4,6 % en raison de la hausse des prix du carburant. Deux nouvelles instructions fiscales ont été publiées pour confirmer cette revalorisation. Les Bulletins Officiels des impôts 5 F-8-11 pour les salariés et le 4 G-2-11 pour les professions libérales remplacent et annulent les anciens barèmes publiés respectivement en 5 F-6-11 et en 4 G-1-11.

19/04/2011Indices des prix à la consommation - mars 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/04/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

19/04/2011Droit immobilier : la jurisprudence de mars 2011

Clause résolutoire, délais de paiement, mandat non exclusif, vente immobilière, assurance construction, droit au bail commercial, servitude non publiée, obligations du notaire, suretés, location des combles... : Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation et des Cours d'appel.

18/04/2011L'actualité en droit des sociétés

Retrouvez les dernières jurisprudences en droit des sociétés et notamment le contentieux en matière de révocation des dirigeants sociaux qui est toujours aussi nourri.

15/04/2011Le pétrole gonfle l'inflation

La hausse constante des cours du pétrole porte toujours plus haut la progression des prix à la consommation. Cependant, en mars, d'autres facteurs conjoncturels contribuent fortement à l'augmentation des prix de l'énergie. L'inflation française atteint 0,8% sur le mois, 2,0% sur douze mois.

14/04/2011Parution de l'indice IRL du premier trimestre 2011

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

14/04/2011L'ISF est allégé et un nouveau barème voit le jour

Le Président Nicolas Sarkozy a arbitré le 12 avril 2011 : la réforme de la fiscalité du patrimoine consistera en la suppression du bouclier fiscal et en un réaménagement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF concernera désormais uniquement les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros. Cette réforme de l'ISF s'accompagnera de mesures de réaménagements du barème des droits de succession et de donation. Elle sera présentée en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

14/04/2011Franchiseur - franchisé : la franchise est de mise !

Tenu à une obligation d'information précontractuelle, le franchiseur doit remettre à son futur franchisé des documents donnant des informations sincères lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause. Cette obligation n'est pas toujours respectée, et les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner ce manque de ..." franchise " !

13/04/2011Le dispositif fiscal "Scellier" en faveur de l'investissement locatif est commenté

Dispositif incitatif en faveur de l'investissement locatif neuf, la réduction d'impôt "Scellier" a fait l'objet de nombreuses modifications au cours des dernières années dans le cadre de la Loi de Finances pour 2010 (art. 82 et 83) et la Loi de Finances pour 2011 (art.105). L'administration fiscale publie ses commentaires sur ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions dans une instruction parue le 7 avril dernier au BOI 5 B-8-11.

13/04/2011Louer une chambre de service " indécente " peut coûter très cher

Par un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a sévèrement sanctionné la location d'une chambre dite " de service " constituant l'habitation principale du locataire et ne répondant pas aux conditions de décence exigées par la loi.

13/04/2011Exonération de TVA sur la location de bateaux de plaisance

La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance.

10/04/2011L'indice du coût horaire du travail - ICHTrev-TS

La publication des indices du coût horaire du travail tous salaires ICHTTS1 et ICHTTS2 a été arrêtée en avril 2009 avec pour dernière valeur décembre 2008. Le 3 juillet dernier, l'INSEE a publié la série de remplacement " Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés ", (ICHTrev-TS)

08/04/2011Revalorisation des loyers commerciaux : le quatrième trimestre est paru

Les indices du quatrième trimestre 2010 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.