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Archives Finances et Gestion - 2011 Avril : SVP Archives


Finances et Gestion : Avril 2011


29/04/2011Attribution de jetons de présence par une société italienne a un résident français

La France et l'Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d'imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L'Italie va pratiquer une retenue à la source d'un taux de 30 %.

29/04/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - mars 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 29/04/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009.

29/04/2011Réforme des collectivités : mode d'emploi pour la répartition des compétences

Si la question de la rationalisation des compétences des différents acteurs locaux n'est pas nouvelle, elle connait aujourd'hui une actualité toute particulière grâce à la loi portant réforme des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les domaines d'intervention des départements et régions.

29/04/2011Droit immobilier : les textes et l'actualité d'avril 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes et débats du mois d'avril 2011 : logements foyers, ralentissement des loyers en 2010, loi de simplification du droit adoptée, durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

29/04/2011Nouvelles simplifications pour les PME

Le secrétaire d'Etat aux PME a annoncé, lors des Assises nationales de la simplification, 80 mesures pour simplifier la vie des PME. L'une de ces mesures concerne le bulletin de paye.

28/04/2011Jours fériés du mois de mai. Quelles incidences en matière de paye?

En 2011, le 1er mai est un dimanche, le 8 également. Doit-on prévoir des compensations sinon en termes de repos du moins au niveau de la paye? Existe-t-il une particularité pour le dimanche 1er mai 2011 par rapport au dimanche 8 mai 2011?

28/04/2011Professionnels : vos factures sont-elles conformes ?

L'obligation d'établir une facture dans les relations entre professionnels est consacrée par le Code de commerce. Elle s'applique à toute activité professionnelle de production, de distribution et de services. Si vous vous trouvez dans ce champ d'application, vous devez respecter les mentions obligatoires.

28/04/2011Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités maternité

Le décret d'application n°2011-408 du 15 avril 2011 (JO du 17/04/2011) précise les conditions dans lesquelles les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont prises en compte dans le calcul de la retraite.

28/04/2011Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.

27/04/2011Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

27/04/2011Top 100 des personnalités les plus influentes de l'année

Comme chaque année, Time Magazine, illustre l'air du temps et la tendance du moment avec un classement des personnalités dont les idées, indique le magazine, suscitent le dialogue et la controverse, voire la révolution, tous domaines confondus, des artistes aux hommes politiques en passant par les décideurs.

27/04/2011Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?

Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.

27/04/2011Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

27/04/2011Plus de sécurité pour les copropriétés

Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

27/04/2011Retraite au titre de la pénibilité: précisions de la DSS*

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte aux organismes de sécurité sociale des précisions relatives à la mise en oeuvre de cette retraite anticipée.

26/04/2011Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

26/04/2011Agence de voyage : le temps perdu s'indemnise

Afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, les agences de voyage se doivent de veiller à respecter certaines obligations essentielles lors de l'exécution du voyage. En effet, un client mécontent pourra engager la responsabilité du voyagiste en cas de manquement, non seulement à l'une de ses obligations, mais également, en cas de défaillance de l'un de ses prestataires.

26/04/2011Secteur public: les textes marquants du mois d'avril

Fonction publique, élections, finances locales, sécurité, transactions, code minier, laïcité... retrouvez notre sélection des actualités textuelles de ces dernières semaines!

26/04/2011Simplification du droit : impact sur le droit social

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 avril 2011. Elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel. Elle comprend des mesures à caractère social susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises.

24/04/2011Migrations professionnelles France- Russie

Depuis l'entrée en vigueur en mars 2011 de l'accord sur les migrations professionnelles, les modalités de séjour et de travail des salariés français sur le territoire russe sont simplifiées.

23/04/2011Nouvelle réglementation sur les bureaux de représentation en Chine

La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d'une telle entité.

22/04/2011Les conséquences de la démission du président d'un EPCI

La démission du président d'un EPCI a des conséquences sur le mandat des membres du bureau.

22/04/2011Taux de change de la DEB et de la DES au 20 avril 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de mai 2011, ont été publiés le 21 avril 2011.

22/04/2011Réforme des collectivités : remise en cause du principe de spécialité des EPCI ?

Le principe de spécialité est le fil conducteur des interventions des EPCI : ils ne peuvent théoriquement intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de leur périmètre (principe de spécialité territoriale). Si ce principe connaissait déjà quelques atténuations, la loi portant réforme des collectivités accentue les mécanismes de dérogations.

22/04/2011Dividendes pour les actionnaires, prime pour les salariés: un projet qui fait débat

Le gouvernement a décidé d'imposer le versement d'une prime aux salariés dans les entreprises remplissant certaines conditions d'effectif et de résultats. Un projet qui suscite beaucoup de réactions.

22/04/2011Simplification du droit : ce qui change pour l'immobilier

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14 avril 2010. Quatre dispositions essentielles concernent le droit immobilier.

21/04/2011Coup d'arrêt à l'envolée des cours des matières premières

En mars 2011, les prix des matières premières ont stoppé leur progression. Les cours exprimés en dollars ont reculé de 0,4% sur le mois (-0,3% exprimés en euros). Cette correction bénéficie à l'ensemble des produits à l'exception notable des valeurs refuge, l'or et l'argent.

21/04/2011Financement de la CMU complémentaire : la taxe de solidarité additionnelle

La circulaire n°DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011 précise les modalités de mise en oeuvre du financement de la CMU complémentaire par la taxe de solidarité additionnelle.

20/04/2011Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : derniers commentaires de l'administration

La Loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (TSB). L'administration commente ces nouvelles dispositions dans une instruction parue le 20 avril 2011 au BOI 8 P-1-11.

20/04/2011Nouvelle réduction Fillon : présentation par l'ACOSS

Une lettre circulaire ACOSS n°2011-042 du 15 avril 2011 apporte des précisions sur l'annualisation de la réduction dite "Fillon" opérée par la loi n°2010-594 du 20 décembre 2010 de financement de sécurité sociale pour 2011 et applicable depuis le 1er janvier 2011.