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Archives Finances et Gestion - 2011 Mai : SVP Archives


Finances et Gestion : Mai 2011


31/05/2011Des avis sur le web ... pas toujours très nets !

Lors d'un achat en ligne, le premier réflexe est bien souvent de consulter les commentaires " postés " par les internautes sur le site. Mais rien ne prouve que l'avis présenté émane réellement d'un consommateur ayant déjà acquis le produit ou service désiré. Conséquence : de plus en plus d'entreprises mettent en place des outils pour surveiller leur e-réputation.

31/05/2011Loi de simplification du droit : l'immobilier à la loupe

Plus d'un mois après son adoption définitive, la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée. Voici un rappel des mesures qui concernent le droit immobilier.

31/05/2011Pas de personnel salarié, pas de crédit d'impôt famille !

Un rescrit fiscal, publié récemment vient de préciser que l'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt famille si seul le personnel non salarié a recours au service de crèche. Il en est de même si l'entreprise n'a aucun personnel salarié au sens du droit du travail.

30/05/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - avril 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/05/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

30/05/2011Droit des affaires : les principaux textes de mai 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mai 2011 : simplification du droit, vente, publicité, compte bancaire, procédures collectives, Code de l'énergie, prêt sur gage, chèque, agent artistique, droit des sociétés...

27/05/2011Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations soumises à l'IS ?

Une récente décision de rescrit refuse le régime de faveur en matière d'impôts directs aux fusions d'associations fiscalisées mais confirme toutefois l'applicabilité d'un simple droit fixe au regard des droits d'enregistrement.

27/05/2011Bail, congé et offre de vente : trouver le juste prix

Le congé pour vendre ne doit pas être exercé en fraude du droit de préemption du locataire. Le prix manifestement excessif mentionné dans l'offre démontre l'intention d'empêcher le locataire d'exercer ce droit. Le congé est annulé.

26/05/2011Coopération commerciale : la valeur du service ne se mesure pas à son efficacité

Toute entreprise engage sa responsabilité si elle obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur les modalités d'appréciation de cette disproportion au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

25/05/2011Comment bénéficier du dégrèvement transitoire de la CET ?

L'administration fiscale publie une instruction sur le dégrèvement temporaire de la contribution économique territoriale (CET). Cela concerne les impositions établies au titre de 2010 à 2013.

25/05/2011Plomb et termites en copropriété : du nouveau

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient d'être publiée apporte des précisions utiles en ce qui concerne les travaux de suppression de l'exposition au plomb et de lutte contre les termites pour les immeubles en copropriété.

24/05/2011Ne pas confondre marque et appellation d'origine

Qu'est ce qu'une appellation d'origine ? Comment peut-il exister un risque de confusion entre une appellation d'origine et une marque ? Il serait possible de simplifier les choses en donnant un exemple caractéristique et suffisamment explicite : l'interdiction d'utiliser le nom " Champagne " pour n'importe quel produit. Mais approfondissons un peu...

23/05/2011Baux d'habitation : quelles charges récupérer auprès des locataires ?

En ce qui concerne les baux d'habitation, la loi fixe précisément la liste des dépenses que le propriétaire peut réclamer à son locataire au titre des accessoires du loyer : les charges. Pour les autres baux, c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Attention aux clauses du contrat.

23/05/2011La création d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage est envisagée

Présenté le 11 mai 2011, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l'instauration d'un "bonus-malus" sur la taxe d'apprentissage en modifiant les règles d'application de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne dépassent pas un certain seuil de salariés en alternance.

23/05/2011Les Emirats Arabes Unis adhèrent à la convention ATA

Depuis le 1er avril 2011, les Emirats Arabes Unis sont le 69ème pays à reconnaitre le système ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) pour les mouvements transfrontaliers temporaires de marchandises. L'acceptation des carnets ATA se fera toutefois de manière progressive.

20/05/2011La déclaration d'ISF est repoussée à fin septembre pour l'année 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai 2011, propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans le cadre de cette réforme, le barème de l'ISF est simplifié dès 2011. Le seuil d'assujettissement à l'ISF serait relevé : seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros y seront soumis. La limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF est de ce fait, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

20/05/2011Etablissement en Chine d'un système d'assurance sociale universel

La nouvelle loi chinoise sur l'assurance sociale entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi institue le premier système d'assurance sociale universel et harmonisé, et va soumettre les employés étrangers aux cotisations sociales locales.

20/05/2011Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu'elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle...

20/05/2011Conséquence de la révolution en Tunisie : 2 aéroports internationaux changent de nom

L'annonce a été faite par le Ministère tunisien des transports : les aéroports dont les noms évoquent l'ancien régime, comme celui de d'Enfidha Zine el Abidine Ben Ali, vont prendre une nouvelle appellation.

20/05/2011Taux de change de la DEB et de la DES du 18 mai 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juin 2011 ont été publiés le 20 mai 2011.

19/05/2011Bail d'habitation : les vicissitudes du congé pour vendre

Il est inutile de délivrer congé au locataire trop longtemps à l'avance, le délai de préavis commence 6 mois avant le terme du bail. La simple méprise sur le point de départ du délai n'est pas une erreur viciant le consentement, et l'offre de vente ne peut pas être rétractée.

18/05/2011De la responsabilité d'une société-mère du fait de ses filiales

Une société-mère et sa filiale, bien qu'appartenant à un même groupe, constituent des entités juridiquement indépendantes. Il en résulte que chacune n'est responsable, sur le principe, que de son propre passif. Toutefois, le contrôle qu'exerce dans la réalité la société mère sur sa filiale et la communauté d'intérêts existant entre elles, conduisent dans certaines hypothèses à admettre un recours des tiers ayant traité avec la filiale à l'encontre de la société-mère.

18/05/2011Stabilité relative des cours des matières premières

Après un léger recul en mars, les prix des matières premières ont plus ou moins confirmé une relative stabilité globale. Celle-ci cache les fortes baisses des cours du sucre et du cacao mais aussi du bois et du coton. Du coté des hausses significatives, nous retrouvons le maïs, l'or et surtout l'argent.

17/05/2011N'est pas agent commercial qui veut

Il ne suffit pas de prétendre être agent commercial pour en avoir effectivement la qualité. En effet, encore faut-il que la personne physique ou morale puisse prouver que son cocontractant lui a confié une mission permanente de négociation.

16/05/2011Apport partiel d'actif : transmission d'une ligne de crédit

Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une ouverture de crédit en compte courant avait été transmise à la société bénéficiaire. Après réalisation de l'opération, les juges du fond ont condamné la société apporteuse à régler le solde débiteur du compte à la banque.

14/05/2011Indices des prix à la consommation - avril 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/05/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

13/05/2011L'inflation se maintient au dessus de 2% par an

En avril, les augmentations de prix dans l'habillement, l'énergie et certains produits alimentaires ont soutenu la hausse des prix à la consommation. Sur un mois, l'inflation atteint 0,3%, sur un an, le taux atteint 2,1%. Depuis la dernière réévaluation du SMIC, les prix ont progressé de 1,8%.

13/05/2011A vos marques, vérifiez, déposez !

Qu'est ce qu'une marque ? La marque peut prendre diverses formes telles qu'un mot, des lettres, des chiffres, un slogan, ou encore un logo. En résumé, il s'agit simplement d'un signe permettant à une société de distinguer les produits ou services qu'elle propose. Cela peut paraitre simple, mais derrière cette simplicité apparente se cachent limites, règlementations et sanctions.

12/05/2011Immobilier : les obligations de sécurité des ascenseurs

Selon le ministère du Développement durable, l'échéance initiale fixée au mois de juillet 2013 pour la mise en sécurité des ascenseurs serait maintenue. Retour sur ce plan ambitieux de mise aux normes des ascenseurs.

11/05/2011Chèque sans provision : précisions sur le certificat de non-paiement

En cas de chèque retourné impayé pour défaut de provision, le bénéficiaire peut exiger de la part de la banque la remise d'un certificat de non-paiement. Un arrêté du 20 avril 2011 pris notamment pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du Code monétaire et financier apporte des précisions sur cette procédure facilitant le recouvrement de la créance.

10/05/2011Etre agent immobilier ou agent commercial, telle est la question

La Cour de cassation se prononce, le 28 avril 2011, par un avis et un arrêt sur la question du statut de l'agent immobilier et de l'agent commercial. L'agent commercial ne peut exercer une activité d'intermédiaire immobilier que pour le compte d'un mandant titulaire de la carte professionnelle.