Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Archives Finances et Gestion - 2011 Mai : SVP Archives


Finances et Gestion : Mai 2011


31/05/2011Réforme des collectivités : les nouvelles règles de répartition des sièges

L'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 détermine de nouvelles règles pour la fixation du nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre. Bien que ces dispositions soient sujettes à interprétation, il est néanmoins apparu indispensable de les analyser, au regard notamment de leurs enjeux (sous réserve de positions ministérielles futures).

31/05/2011Des avis sur le web ... pas toujours très nets !

Lors d'un achat en ligne, le premier réflexe est bien souvent de consulter les commentaires " postés " par les internautes sur le site. Mais rien ne prouve que l'avis présenté émane réellement d'un consommateur ayant déjà acquis le produit ou service désiré. Conséquence : de plus en plus d'entreprises mettent en place des outils pour surveiller leur e-réputation.

31/05/2011Loi de simplification du droit : l'immobilier à la loupe

Plus d'un mois après son adoption définitive, la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée. Voici un rappel des mesures qui concernent le droit immobilier.

31/05/2011Décret égalité hommes/femmes: un nouveau recul

Le projet de décret modifié sur l'égalité hommes/femmes s'avère décevant pour les partenaires sociaux et pour la présidente de la délégation à l'Assemblée nationale aux droits des femmes.

31/05/2011Pas de personnel salarié, pas de crédit d'impôt famille !

Un rescrit fiscal, publié récemment vient de préciser que l'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt famille si seul le personnel non salarié a recours au service de crèche. Il en est de même si l'entreprise n'a aucun personnel salarié au sens du droit du travail.

30/05/2011Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - avril 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/05/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

30/05/2011L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde est publié

Le décret n°2011-599 du 27/05/2011 (JO du 29/05/2011) publie l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde signé à Paris le 30 septembre 2008.

30/05/2011Droit des affaires : les principaux textes de mai 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mai 2011 : simplification du droit, vente, publicité, compte bancaire, procédures collectives, Code de l'énergie, prêt sur gage, chèque, agent artistique, droit des sociétés...

27/05/2011L'essentiel de la paye des stagiaires

Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant de gratification pour les stagiaires. A défaut, le montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires est calculé sur la base de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de présence du stagiaire dans l'entreprise. Petit rappel du cadre réglementaire et précisions quant à la gratification, son caractère obligatoire et son régime social.

27/05/2011La question insolite du mois: canicule et tenue vestimentaire des agents territoriaux

C'est l'été, c'est "chaud", c'est "short"! Mais un fonctionnaire territorial qui se présenterait en short ou dans une tenue légère en cette période estivale s'expose-t-il à une sanction disciplinaire? Où s'arrête la liberté vestimentaire dans le monde professionnel?

27/05/2011L'Urssaf et les cotisations chômage: les dernières adaptations

Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS sont recouvrées par les Urssaf. L'article 41 de la loi de simplification du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18/05/2011) affine ce dispositif.

27/05/2011Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations soumises à l'IS ?

Une récente décision de rescrit refuse le régime de faveur en matière d'impôts directs aux fusions d'associations fiscalisées mais confirme toutefois l'applicabilité d'un simple droit fixe au regard des droits d'enregistrement.

27/05/2011Bail, congé et offre de vente : trouver le juste prix

Le congé pour vendre ne doit pas être exercé en fraude du droit de préemption du locataire. Le prix manifestement excessif mentionné dans l'offre démontre l'intention d'empêcher le locataire d'exercer ce droit. Le congé est annulé.

26/05/2011Secteur public: les textes du mois de mai

Fonction publique, réforme des collectivités, loi sur la simplification du droit, élections, marché public... retrouvez notre sélection des textes marquants.

26/05/2011Parkopolis : 10ème rencontre internationale du stationnement et de la mobilité

Parkopolis, aura lieu du 15 au 16 juin 2011 à Paris, Porte de Versailles. Ce salon de référence biennal, consacré aux métiers du stationnement, réunit l'ensemble des acteurs majeurs du marché et une large audience de décideurs publics et privés.

26/05/2011La prime sur les dividendes présentée en Conseil des ministres

Le ministre du budget a présenté, hier, en Conseil des ministres, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Ce projet sera examiné par le Parlement le 14 juin 2011.

26/05/2011Coopération commerciale : la valeur du service ne se mesure pas à son efficacité

Toute entreprise engage sa responsabilité si elle obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur les modalités d'appréciation de cette disproportion au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

25/05/2011La lettre recommandée électronique : quelle utilisation pour l'employeur ?

Après 5 ans d'attente, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise enfin les modalités d'application de la lettre recommandée électronique. En droit du travail, à quelles occasions l'employeur peut-il l'utiliser ? Peut-il y recourir pour convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement, voire pour notifier la rupture du contrat de travail ? Quelques points clés pour en appréhender l'usage.

25/05/2011Dissolution d'un syndicat mixte: incidences sur les contrats échus

Il appartient au préfet de règler les conditions de liquidation du syndicat dans l'acte de dissolution. En l'absence de disposition particulière concernant les obligations nées de contrats parvenus à leur terme, vers qui se retourner? Le juge considère que les anciens membres du syndicats peuvent être tenus pour responsables.

25/05/2011Comment bénéficier du dégrèvement transitoire de la CET ?

L'administration fiscale publie une instruction sur le dégrèvement temporaire de la contribution économique territoriale (CET). Cela concerne les impositions établies au titre de 2010 à 2013.

25/05/2011Emploi des jeunes : les négociations piétinent

Les partenaires sociaux ne se sont toujours pas mis d'accord, lors de la réunion du 23 mai 2011, sur le projet d'accord national interprofessionnel sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.

25/05/2011Plomb et termites en copropriété : du nouveau

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient d'être publiée apporte des précisions utiles en ce qui concerne les travaux de suppression de l'exposition au plomb et de lutte contre les termites pour les immeubles en copropriété.

24/05/2011Ne pas confondre marque et appellation d'origine

Qu'est ce qu'une appellation d'origine ? Comment peut-il exister un risque de confusion entre une appellation d'origine et une marque ? Il serait possible de simplifier les choses en donnant un exemple caractéristique et suffisamment explicite : l'interdiction d'utiliser le nom " Champagne " pour n'importe quel produit. Mais approfondissons un peu...

24/05/2011Secteur public : actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines

Urbanisme, contrats publics, contentieux, fonction publique ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

24/05/2011Retraites complémentaires: les incidences de la réforme des retraites

Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2011-6 DRE du 19 mai 2011 précise, suite à l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires, les incidences dans les régimes AGIRC-ARRCO de la réforme des retraites issue de la loi du 09 novembre 2010.

23/05/2011Baux d'habitation : quelles charges récupérer auprès des locataires ?

En ce qui concerne les baux d'habitation, la loi fixe précisément la liste des dépenses que le propriétaire peut réclamer à son locataire au titre des accessoires du loyer : les charges. Pour les autres baux, c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Attention aux clauses du contrat.

23/05/2011Une nouvelle norme ISO pour apprécier les risques microbiologiques des produits cosmétiques

La norme ISO 29621 : 2010 publiée récemment par l'International Standard Organisation devrait permettre à l'industrie cosmétique d'identifier les niveaux et les types de contamination qui présentent un danger pour la santé, et ceux qui sont anodins. Cette norme aidera les fabricants de produits cosmétiques, soucieux de mettre sur le marché des produits sûrs pour le consommateur, à mieux cibler leurs contrôles de qualité.

23/05/2011La création d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage est envisagée

Présenté le 11 mai 2011, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l'instauration d'un "bonus-malus" sur la taxe d'apprentissage en modifiant les règles d'application de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne dépassent pas un certain seuil de salariés en alternance.

23/05/2011Les Emirats Arabes Unis adhèrent à la convention ATA

Depuis le 1er avril 2011, les Emirats Arabes Unis sont le 69ème pays à reconnaitre le système ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) pour les mouvements transfrontaliers temporaires de marchandises. L'acceptation des carnets ATA se fera toutefois de manière progressive.

23/05/2011Contrats de professionnalisation: formalisme allégé

Un décret n°2011-535 du 17 mai 2011 (JO du 19 mai 2011) simplifie la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation déposés à compter du 20 mai 2011.