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Archives Finances et Gestion - 2011 Juin : SVP Archives


Finances et Gestion : Juin 2011


30/06/2011ALGERIE : les producteurs importateurs sont dispensés de credoc

La suppression de l'obligation de recourir au crédit documentaire pour les producteurs importateurs est une des mesures qui ressort du Sommet Tripartite qui s'est tenu le Samedi 28 Mai 2011 à DJjenane El Mithak à Alger.

30/06/2011CET : les modalités du dégrèvement précisées

Une instruction fiscale vient de commenter les modifications apportées au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). A compter des impositions établies au titre de l'année 2010, un taux de plafonnement de la CET est applicable au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET acquittée est supérieure à ce taux, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement. L'instruction précise le champ d'application et les modalités de ce dégrèvement.

30/06/2011Vente : indemnisation rime avec intention !

l'acheteur victime d'un dol voit sa demande en indemnisation subordonnée à la preuve de l'intention du vendeur de le tromper.

29/06/2011L'investissement consolide la croissance

Le Ministère des Finances, les banques et l'INSEE viennent de revoir à la hausse leurs prévisions de croissance pour 2011. Grâce à l'investissement des entreprises venu en renfort de la consommation des ménages, le PIB de la France progresserait autour de 2% en 2011. Il y a peu, les économistes tablaient timidement sur un taux voisin de celui de 2010.

29/06/2011Vente immobilière : conséquences de la notification irrégulière

La Cour de cassation rappelle qu'une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur ; en conséquence, celui-ci peut se rétracter à tout moment, et même en cours d'instance par voie de conclusions.

29/06/2011Rattachement d'une remise de dette d'une entreprise en plan de sauvegarde

Il est fréquent que le créancier d'une entreprise qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde accorde une remise à son débiteur qui accepte de le rembourser plus rapidement que l'échéancier prévu. Un changement de la rédaction de l'article L. 626-19 du Code de commerce oblige désormais le débiteur à prendre en compte le produit lié à cette remise dès le remboursement de la dette, et remet ainsi en cause le mode de comptabilisation antérieur.

28/06/2011Dédouanement avec DELT@ : les AI2 sont maintenant dématérialisés

Le recours à la procédure des AI2 permettant d'importer en franchise de TVA est désormais intégré dans DELT@ à la procédure dématérialisée des déclarations en douane. Une circulaire du 7 juin 2011 explique les conditions de cette dématérialisation et les modalités de contrôle par l'administration.

28/06/2011Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2011 vient d'être publié au J.O. du 24 juin 2011 et s'élève à 3,97 %. Ainsi pour une clôture d'exercice au 30 juin 2011, le taux d'intérêt maximum déductible pour le compte courant est de 3,82 %.

27/06/2011Droit des affaires : les principaux textes de juin 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2011 : usure, garde à vue, transport, prix du livre numérique, rapport de gestion des sociétés...

24/06/2011L'ANC a publié un état d'avancement des travaux du groupe " Impôts et taxes "

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a constitué en 2010 un groupe de travail sur les impôts et taxes, qui se penche notamment sur le fait générateur de leur comptabilisation. L'ANC a publié en mai 2011 ses premières réflexions sur le sujet, sans trancher la question.

24/06/2011Crédit d'impôt intéressement : modification importante pour les PME

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d'impôt intéressement, votées lors de la loi de finances pour 2011 est assouplie. Ce crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est désormais réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011.

23/06/2011Taux de change de la DEB et de la DES du 22 juin 2011

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juillet 2011 ont été publiés le 23 juin 2011.

23/06/2011La protection du consommateur renforcée

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur a été déposé en conseil des ministres par le secrétaire d'État à la consommation. Son adoption définitive est espérée d'ici la fin de l'année et vise à l'amélioration de la vie quotidienne du consommateur sur les principaux secteurs de la vie courante.

22/06/2011Matières premières : cinq mois de hausse effacés

Les cours des matières premières importées en France ont reculé de 3% en mai. Ce repli replace le prix moyen des importations au niveau atteint en novembre dernier. Malgré la baisse, certaines matières premières coutent encore extrêmement cher. D'autres continuent leur progression.

22/06/2011Le promettant revient sur sa promesse : ça promet !

La Cour de cassation vient de rappeler que dans une vente immobilière, le promettant peut se rétracter avant la levée d'option par le bénéficiaire, sans être contraint de réaliser la vente.

20/06/2011Action en nullité d'un prêt bancaire consenti à un professionnel

Le 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que les professionnels disposent d'un délai de 5 ans pour demander la nullité d'un prêt bancaire pour vice du consentement (ici erreur sur la stipulation du taux effectif global). Mais à partir de quelle date calculer ce délai ?

18/06/2011L'inflation fait une pause

Au mois de mai, les baisses de prix des carburants compensent les hausses des prix de l'alimentation. Sur un mois, l'inflation atteint 0,1% (+2,0% sur un an) ; l'augmentation annuelle du coût de la vie s'élève à 2,0%. Le SMIC ne sera pas réévalué en juillet, l'indice de prix de référence ayant progressé de 1,9% depuis la dernière augmentation du salaire minimum.

17/06/2011Transport : le point sur les réserves à la livraison !

La preuve de l'existence d'un dommage à la livraison peut être rapportée par tous moyens, la preuve étant libre en matière commerciale. En pratique, la preuve découle des réserves dont le destinataire fait précéder la décharge qu'il donne au transporteur. Cependant, pour être efficaces, les réserves doivent obéir à certaines conditions. Ainsi, dans la formulation des réserves, le destinataire ne doit pas être "réservé" !

17/06/2011Réduction d'impôt pour investissement dans les PME et condition d'effectif salarié

Les députés lors de l'adoption de la LFR 2011 réformant l'ISF et la fiscalité du patrimoine, ont apporté une modification substantielle à la réduction d'impôt dite Madelin et ISF-PME. La condition d'effectif minimum salarié a été supprimée par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale. Le Sénat doit encore valider à partir du 21 juin, cette suppression prévue à l'article 17 ter du projet.

17/06/2011SVP lance un service innovant : les Actus sectorielles SVP

Testez gratuitement la nouvelle offre des experts SVP et surveillez en quelques clics l'actualité de votre marché, de vos concurrents, de votre environnement, sur une plateforme web dédiée. Ce service vous propose un catalogue de 21 secteurs d'activité : banque, assurance, e-commerce, internet mobile, tourisme, industrie agroalimentaire, énergies renouvelables, formation, marché immobilier, transports urbains...

17/06/2011" Made in " : le cas d'un pantalon en provenance d'Indonésie

Pour clore notre étude sur le "Made in" (voir nos articles des 8 et 15 juin 2011), nous abordons le dernier critère retenu pour déterminer l'origine d'un produit : celui de l'ouvraison spécifique. Il est particulièrement fréquent dans le secteur de la transformation des articles textiles.

16/06/2011Droits des consommateurs : le projet de loi concerne l'immobilier

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs déposé le 1er juin à l'Assemblée nationale contient, dans son article 2, différentes dispositions intéressant le secteur immobilier.

16/06/2011Indices des prix à la consommation - mai 2011

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/06/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

15/06/2011Dates d'entrée en vigueur différée pour les textes applicables aux entreprises

A partir du 1er octobre, les décrets, arrêtés et ordonnances concernant les entreprises, publiés au Journal Officiel, auront une date d'entrée en vigueur prédéterminée au cours de l'année. Ceci pour permettre aux entreprises de se préparer aux modifications réglementaires à venir. Cette mesure de simplification des normes est édictée par une circulaire du premier ministre du 23 mai 2011. Le principe est que chaque texte comportera un délai d'entrée en vigueur différé de deux mois minimum.

15/06/2011L'actualité en droit des sociétés de juin 2011

Retrouvez les décisions de jurisprudence les plus récentes en matière de droit des sociétés. Elles portent sur les domaines suivants : société civile de moyens, compte courant d'associé, lettre d'intention, abus de majorité...

15/06/2011" Made in " : l'origine d'un magnétophone fabriqué dans plusieurs pays d'Asie

A la suite de notre premier article du 8 juin 2011 expliquant les règles du changement de position tarifaire, nous allons voir comment est déterminée l'origine d'un produit si l'on retient le critère de la valeur ajoutée.

14/06/2011Exportateurs vers la Corée : faites-vous agréer avant le 1er juillet !

L'accord de libre échange (ALE) entre l'UE et la Corée du Sud deviendra applicable le 1er juillet 2011. Comme indiqué dans notre article du 3 mars 2011, il s'agit d'un accord commercial d'un type nouveau en ce qui concerne la justification d'origine : l'EUR 1 est abandonné et seule la déclaration d'origine sur facture peut être utilisée comme justificatif de d'origine préférentielle. Cette déclaration d'origine sur facture est réservée aux exportateurs agréés.

14/06/2011Dates communes d'entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises

Dans le but de simplifier la vie des entreprises et ainsi de soutenir leur compétitivité, le gouvernement a décidé l'instauration de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.

10/06/2011L'OPEP perd le contrôle du baril

La confusion a régné lors de la dernière réunion de l'OPEP. Malgré les appels des pays consommateurs à la détente, l'Iran et l'Arabie Saoudite se sont affrontés sur l'évolution de l'offre du cartel. Aucun accord n'a pu être trouvé pour limiter la hausse des cours du baril de pétrole.

09/06/2011Coup de klaxon sur un loueur de véhicules pour concurrence déloyale !

Les artisans taxis, par le biais de leur syndicat, n'ont pas manqué de faire jouer leurs klaxons : une société de location de voitures de tourisme avec chauffeur a pratiqué une activité de taxi, sans autorisation ! Cet exercice irrégulier de la profession a été qualifié de concurrence déloyale par les juges.