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Archives Ressources Humaines - 2012 Janvier : SVP Archives


Ressources Humaines : Janvier 2012


31/01/2012Mécénat en faveur d'associations étrangères : projet de BOI en consultation

L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

31/01/2012Droit immobilier : l'actualité de janvier 2012

Une actualité variée en ce début d'année 2012 : déploiement du très haut débit pour les constructions, nouveau diagnostic pour les substances dangereuses, logement social, nouvel indice pour le tertiaire, modalités de délivrance pour les informations cadastrales et parution du décret relatif à l'audit énergétique pour les copropriétés.

31/01/2012Clarification des obligations liées à l'amiante dans les bâtiments

Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis entre en vigueur au 1er février 2012 pour les articles initialement différés. Le texte clarifie les obligations des propriétaires des bâtiments, mais n'engendre pas de grandes nouveautés sur le fond.

31/01/2012Mesures sociales annoncées par le président de la République

Le Premier ministre a précisé le calendrier de mise en place des mesures sociales annoncées par le président de la République, le 29 janvier 2012. Focus sur ces principales mesures sociales impactant les entreprises.

31/01/2012Congés payés: boomerang européen sur la législation et la jurisprudence françaises

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient, à nouveau, le 24 janvier 2012, faire trembler l'édifice de la législation et jurisprudence françaises en matière de congés payés. Si sa décision était prévisible sur la durée minimum de travail exigée pour avoir un droit à congés payés, elle l'était moins s'agissant de l'impact des absences maladie sur la durée du droit à congés. L'article 7 de la Directive 2003/88 est le point crutial du dossier.

30/01/2012Sécurité des jouets : application de la nouvelle directive

La nouvelle directive jouet, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010, est entrée en vigueur en juillet 2011. Six mois après, la partie relative aux propriétés mécaniques et physiques doit être appliquée.

30/01/2012Le forfait jours sous surveillance

La vie du forfait jours n'est décidemment pas un fleuve tranquille. Malmené le 23 juin 2010 par le Comité européen des droits sociaux, saisi par la CGT, il a tremblé sur ses fondements juridiques pour finir par être validé mais mis sous surveillance par la Cour de cassation depuis 2011.

30/01/2012Don de jours de repos aux parents d'enfants gravement malades

L'Assemblée Nationale a adopté, le 25 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

30/01/2012Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012

Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

28/01/2012Nouvelles dispositions fiscales et impositions différées comptables: quel impact ?

L'Autorité des marchés financiers, dans le préambule à sa dernière recommandation en vue de l'arrêté des comptes 2011, a estimé indispensable de veiller à la qualité et à la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies. La valorisation des actifs d'impôts sur reports déficitaires, entre autres, nécessite de présenter en annexe comptable les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables, et, le résultat de cette analyse.

27/01/2012L'expérimentation des médicaments en EHPAD prolongée

Une circulaire du 16 novembre 2011 prolonge l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins. En parallèle un rapport de l'IGAS, paru mi- janvier, détaille le financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

27/01/2012Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2012

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2012 : banque et bourse, rentes viagères, droit nucléaire...

27/01/2012Comité d'entreprise: vers une certification des comptes

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 prévoit de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables dépendant du montant de leurs ressources annuelles.

27/01/2012Belgique : 0,2% de taux de croissance prévu pour 2012

La situation économique internationale a lourdement perturbé l'économie belge, même si les investissements ont été exceptionnellement vigoureux en 2011. Second client et troisième fournisseur de la France juste après l'Allemagne, la Belgique a su construire des relations solides avec la France. Fin 2011, près de 110 000 français sont répertoriés au Consulat de France à Bruxelles. 1 500 entreprises Françaises sont présentes en Belgique, employant en totalité environ 200 000 personnes

26/01/2012L'entretien d'évaluation : le face à face

Une fois maitrisés les enjeux et l'organisation de l'entretien d'évaluation, comment envisager ce "face à face"? Doit-il apporter une dynamique aux relations individuelles? Quel est son contenu? La suite à lui donner n'est-elle pas aussi importante que l'entretien lui-même?

26/01/2012IFU : modalités déclaratives pour 2012

L'administration fiscale vient de commenter les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle appelée IFU (Imprimé Fiscal Unique). Cette année des modifications concernent les époux ou partenaires de PACS ainsi que les parts de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

26/01/2012Du choix de l'école aux jours fériés : la Belgique pratique

S'expatrier, c'est aussi inscrire les enfants à l'école, faire une demande de bourse, choisir "son" journal et profiter de son temps libre pour découvrir son nouveau pays de résidence. Détails pratiques et sélection de lieux incontournables.

26/01/2012Retraite : incidence de la modification de l'âge légal d'ouverture du droit à pension

Une circulaire CNAV n°2012/6 du 25 janvier 2012 précise l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l'article 88 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

25/01/2012Matières premières : des cours records pulvérisés par des baisses

L'année 2011 a débuté avec des cours records de matières premières dopés par les premiers signes de la reprise économique. Le retournement conjoncturel du printemps a stoppé net ce mouvement de hausse des prix entamé dès mars 2009. Sur l'année 2011, à l'exception des cours de l'or et de l'argent, les prix accusaient au final une baisse de 11%.

25/01/2012Si vous importez pour revendre dans l'UE, utilisez le régime 42 !

Le régime douanier 42 est une procédure qui permet à un importateur d'obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre. La TVA est alors due dans l'État membre de destination. En accord avec les dispositions communautaires et afin de lutter contre l'évasion fiscale, la Douane française vient de préciser les conditions d'utilisation du régime 42 ainsi que les obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre.

25/01/2012Comment s'appliquent les nouvelles règles d'amortissement des subventions en M14 ?

Un décret de décembre 2011 vient de modifier la durée d'amortissement des subventions versées dans les comptes de la collectivité locale. Cela n'est plus la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par ces collectivités qui détermine sa durée d'amortissement, mais la nature et la durée du bien financé. De plus, seules les subventions versées l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires sont concernées.

25/01/2012Envoi de la DADS* repoussé au mardi 7 février inclus

Un communiqué de la DSS* du 23 janvier 2012 annonce que les employeurs disposent d'un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de la DADS sur les rémunérations de 2011.

25/01/2012Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?

La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.

24/01/2012Les non titulaires à l'ordre du jour

Mercredi 25 janvier 2012, le Sénat examinera en première lecture le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

24/01/2012Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.

24/01/2012Jeunes entreprises innovantes: un dispositif d'exonération plus attractif

L'article 37 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29/12/2011) modifie à compter du 1er janvier 2012 le montant maximal d'exonération pour les jeunes entreprises innovantes.

23/01/2012Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI

Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.

23/01/2012Pensions de réversion : conditions de ressources

Une circulaire CNAV n°2012/4 du 19 janvier 2012 précise les conditions de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu à compter du 1er janvier 2012.

23/01/2012Logements foyers : élaboration des "CUS"

Le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements foyers est paru au Journal officiel. Les conventions doivent être conclues, ou modifiées si elles existent déjà, dans le délai de six mois suivant cette date.

23/01/2012Bonne année 2012 en perspective pour le secteur aéronautique

L'année aéronautique 2011 aura été marquée par les importantes commandes accumulées dans le secteur civil par Airbus et Boeing. Ces commandes devraient permettre à ces avionneurs d'augmenter leur cadence de production pour 2012 et d'en faire profiter les équipementiers. Si le secteur civil est caractérisé par de nombreux projets, notamment en matière d'aviation durable, qui stimulent les constructeurs, le secteur militaire est beaucoup plus atone.