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Archives Normes et réglementation - 2008 Juin : SVP Archives


Normes et Réglementation : Juin 2008


30/06/2008Prescription civile, lme, activités artisanales et démarchage d'un professionnel

Publication de la loi réformant la prescription civile La loi portant réforme de la prescription en matière civile, vient d’être publiée au journal officiel du 18 juin 2008. Ce texte réforme en profondeur les règles applicables en la

30/06/2008 société coopérative européenne, statut de société privée européenne

Le statut de société coopérative européenne définitivement transposé en droit français En adoptant en 2e lecture, sans modification, le projet de loi « diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit

30/06/2008Loi hoguet, copropriété, prescription, fiscalité

Loi Hoguet et Communauté européenne La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, se voit ajouter un article

30/06/2008Gipa, majoration du point d'indice, mise à disposition, chiens dangereux...

Au sommaire : Fonction publique Organisation administrative Urbanisme Au fil du droit A suivre… FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE : Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat Le dispositif appelé « GIPA » est issu du

30/06/2008La rupture conventionnelle du contrat de travail

Souhaitant « moderniser » les relations professionnelles, les partenaires sociaux ont, entre autres dispositions déjà évoquées (voir notre publication du 21 avril 2008), créé dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, un mode de

30/06/2008Stages en entreprise : un outil de pré-recrutement

Le stage en entreprise : une pratique banale pour certaines sociétés, un véritable outil de pré-recrutement pour les autres. Papy-boom et marché de l’emploi tendu dans de nombreux secteurs, obligent les entreprises à revoir leur stratégie

26/06/2008Propositions sur la sécurité juridique en matière fiscale

M. Fouquet, président de section au Conseil d'Etat a remis à Eric Woerth, ministre du Budget, un rapport contenant 54 propositions en vue d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. Ces propositions s’articulent autour

26/06/2008Les principaux textes sociaux publiés en juin 2008

Arrêt maladie Le décret n°2008-552 du 11 juin 2008 (JO du 13 juin 2008) met en place à compter du 14 juin 2008 une expérimentation en matière de suspension d'indemnités journalières maladie en cas de contre visite patronale négative.

26/06/2008Modernisation marché du travail

Publication de la loi sur la modernisation du marché du travail La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008. Sur les 19 thèmes abordés (voir alerte RH du 21 avril 2008),

24/06/2008Nouvelle convention fiscale avec le royaume-uni

La France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord viennent de signer une nouvelle convention fiscale, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

20/06/2008Arrêt maladie

Contrôle Le décret n°2008-552 du 11 juin 2008 (JO du 13 juin 2008) met en place à compter du 14 juin 2008 une expérimentation en matière de suspension d'indemnités journalières maladie en cas de contre visite patronale

19/06/2008Arrêts marquants juin 2008

Location gérance La redevance perçue par des experts au titre de la location gérance de leur entreprise à une société créée à cet effet doit être intégrée à l’assiette des cotisations dont ils sont

17/06/2008Présentation d'un kit de l'auto-entrepreneur

L’Agence pour la Création d’entreprises (APCE) a présenté à Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des services, un spécimen du futur kit

17/06/2008Conseillers prud'hommes

Indemnisation Le décret n°2008-560 du 16 juin 2008 fixe les principes d'indemnisation des conseillers prud'hommes (allocation pour vacation, nombres d'heures indemnisables, frais de déplacement...) (Journal Officiel du 17 juin

16/06/2008Mandat de vente, charges récupérables

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Mandat de vente : l’agent immobilier peut être indemnisé par les acquéreurs en cas de manoeuvres frauduleuses Un couple visite un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière sous un nom

16/06/2008Dividendes versés en 2008 : le point sur les dernières nouveautés fiscales

Dividendes mis en paiement en 2008 - Choix du bénéficiaire et obligations de la société distributrice.    La Loi de Finances pour 2008 a institué pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40% : une option pour un

16/06/2008Droit bancaire, la nouvelle autorité de la concurrence

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Contrats et responsabilité du titulaire d’une carte bancaire en cas de perte En application de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en

16/06/2008Actualités jurisprudentielles

1. La faute du cocontractant de l'administration empêche toute indemnisation du préjudice subi si sa faute est la cause directe et unique de ce préjudice: CE, 10 avril 2008, n°244950, société DECAUX Le contentieux indemnitaire permet au Conseil

16/06/2008Organismes de sécurité sociale

Droit de communication  L'Acoss diffuse une lettre circulaire n°2008-52 du 09 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du droit de communication (articles L. 114-19 et suivants du code de la Sécurité sociale). L'article 115 de la loi de financement de la

13/06/2008Numérisation des factures : réglementations comptable et fiscale

Comment numériser les factures en respectant les réglementations comptables et fiscales ? Pour des raisons de coût et de fiabilité des procédures, de plus en plus d’entreprises ont recours à la numérisation de leurs factures. Nous allons

12/06/2008Isf : réduction d'impôt pour dons

L’instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008 commente le III de l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, qui a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur

11/06/2008Installations classées, biocides, cmr

FOUDRE  Un arrêté du 15 janvier 2008, relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées vient d’être publié au J.O. du 24 avril 2008 et abroge l’arrêté du 28 janvier 1993.  Il instaure, pour un

10/06/2008Le projet de loi pour l'outre-mer est reporté à l'automne

Le projet de loi-programme pour l’outre-mer sera différé à l’automne pour améliorer certains dispositifs du projet. Il est question de relever le plafond des exonérations fiscales et de maintenir un dispositif incitatif pour les

10/06/2008Pétrole, demain un baril à 150 dollars !

Cours du Brent Moyenne mensuelle du cours du pétrole qualité "Brent" pour livraison mois courant (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Actualités - demain un baril à

10/06/2008Contrat d'affermage, notification des retraits, avis du service du domaine

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Contrat d’affermage et responsabilité du délégant La communauté urbaine de Brest a confié à la Compagnie des eaux et de l’ozone, par le biais d’un contrat d’affermage, le service de l’eau et

10/06/2008Démocratie sociale

Avant projet de loi Un avant projet de loi concernant la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail sera présenté en Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) le 11 juin et en Conseil des ministres le 18 juin. Ce

05/06/2008La mission parlementaire sur les niches fiscales rend son rapport

A l’occasion de son rapport, la mission d’information sur les niches fiscales constituée de six députés de droite et de gauche au sein de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, a demandé une norme de dépense fiscale et

05/06/2008Enregistrement des procurations en douane

Enregistrement des procurations en douane : nouveau délai Le nouveau dispositif de procurations en douane mis en place  par la Décision Administrative  n° 06-029 du 28 juin 2006 (BOD n° 6675) prévoyait que  toutes les procurations

05/06/2008Les principaux textes sociaux publiés en mai 2008

Cumul emploi retraite La CNAV diffuse une lettre ministérielle n°2008-2409 du 02 avril 2008 concernant la prise en compte des indemnités de départ en retraite et les congés payés pour déterminer la limite de cumul emploi-retraite. Elections

03/06/2008L'exonération des heures supplémentaires commentée par l'administration fiscale

L’instruction 5 F-13-08 du 30 mai 2008 commente les dispositions de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », qui exonère d’impôt sur le revenu, la rémunération