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    Accident du travail-maladies professionnelles : règles de remboursement des cotisations

    03 février 2014

    Dans une circulaire n° 2014-01 du 18 janvier 2014 l'Acoss revient sur les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accident du travail/maladie professionnelle.

    Incidence de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription

    Dans deux décisions*, identiques dans leurs motivations, la Cour de cassation retient que la saisine de la Carsat* d'une demande de minoration d'un taux annuel notifié interrompt le cours de la prescription de l'action en remboursement, dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisations sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé.

    Le réseau des Urssaf entend prendre acte de ce positionnement ; la circulaire reprenant les modalités pratiques d'application de toute demande de remboursement.

    Cass.Civ.10/10/2013 n°12-23.477

    Cass.Civ. 07/11/2013 n°12-24.680

    Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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