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Accord d'entreprise : la Cour de cassation valide un avantage accordé aux seules salariées

18 juillet 2017

Dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet 2017*, la Cour de cassation estime qu'un accord d'entreprise peut donner une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.