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Accord d'entreprise : la Cour de cassation valide un avantage accordé aux seules salariées

18 juillet 2017

Dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet 2017*, la Cour de cassation estime qu'un accord d'entreprise peut donner une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.

Plus de marge de manoeuvre pour négocier les conditions collectives de travail dans l'entreprise

La Haute juridiction rappelle qu'en droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée. Toutefois, elle considère qu' "un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes".

Selon la notice explicative publiée sur le site de la Cour de cassation, cette décision rejoindrait les évolutions récentes de la chambre sociale " cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises une large marge d'appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail ".

En ce sens, ce changement d'orientation était amorcé dans les arrêts du 27 janvier 2015** établissant une " présomption de conformité des accords collectifs au principe d'égalité de traitement, problématique proche du principe de non-discrimination entre les sexes".

*Cass. Soc. du 12 juillet 2017, n°15-26262

** Cass. Soc. du 27 janvier 2015, n°13-22179, 13-44773, 13-25437

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Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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