Action directe du transporteur : le cas des personnes publiques !

L'article L. 132-8 du Code de commerce dispose que : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite".



Ce texte confère au transporteur une action personnelle et directe à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire. Il fait donc peser sur ces derniers une obligation de garantie de paiement.



Dans une décision du 4 février 2010, le Tribunal d'instance de Paris confirme que le transporteur affrété impayé peut invoquer l'article L. 132-8 du Code de commerce à l'encontre des personnes publiques.



En fonction du montant de la demande, le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance et, en application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, la prescription de cette action est annale.



En résumé, ce jugement confirme que l'article L. 132-8 du Code de commerce ne fait pas de distinction entre destinataire privé et public.







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