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    Action en élagage : qui peut la revendiquer ?

    07 janvier 2014

    L'action en élagage prévue par l'article 673 du Code civil est ouverte quelque soit la nature du droit réel à protéger, y compris une servitude de passage. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.

    Le droit à l'élagage défend le droit de propriété

    L'article 673 du Code civil permet de contraindre un propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au dessus du fonds de son voisin de les couper.

    Cet article a pour fondement la protection du droit de propriété du fonds sur la propriété duquel il y a empiètement par l'avance des arbres et branchages.

    Dans un arrêt du 5 juin 2013, la question soumise à la Cour de cassation était celle de savoir si cette action en élagage pouvait être revendiquée par le simple titulaire d'une servitude de passage.

    Mais également l'assiette d'une servitude de passage

    Dans cette espèce, le voisin propriétaire du fonds sur lequel les végétaux litigieux étaient plantés soutenait, pour tenter d'échapper à toute condamnation, que sa seule obligation légale consistait à s'abstenir de tout acte positif de nature à entraver l'exercice de la servitude de passage et qu'il n'avait donc aucune obligation positive d'entretien des végétaux à l'égard du titulaire de la servitude.

    Il allait jusqu'à prétendre que le propriétaire du fonds dominant (auquel le chemin permettait d'accéder) avait seul l'obligation d'entretenir et d'effectuer la coupe des branches pouvant dépasser sur son assiette.

    Cet argument a été réfuté par la Cour de cassation qui a considéré que le fait que le débordement des plantations du voisin porte une atteinte plus marquée à la servitude qu'au fonds grevé n'était pas de nature à la décharger de son devoir et de sa responsabilité.

    La Cour de cassation a donc clairement affirmé le principe de la possibilité de revendiquer le droit à l'élagage pour défendre d'autre droit que le droit de propriété et notamment pour mettre fin à l'empiètement qui réduit l'assiette d'une servitude de passage.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Céline Blanc Provost, Marie Laure Champonnois